Loi de finances rectificative pour 2010

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Nous poursuivons la discussion des articles.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés ...

L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article …de la loi n°… du … de financ...

L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°… du … de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est majoré de 20 % pour les o...

L'amendement n° 35 est retiré. L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements apparten...

L'amendement n° 147, présenté par MM. Courteau et Rainaud, Mme Bricq et M. Marc, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle org...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 14.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 14. C. – Réformer la fiscalité de l’urbanisme et des territoires

L'amendement n° 148, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéas 17 et 23 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 189, dernière p...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé...

L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer le montant : 600 euros par le montant : 680 euros 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence : A. Alinéa 56 1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa ...

L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer le nombre : par le nombre : 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le secrétaire d'État, veuillez nous donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 149 et 5 et nous dire ce que vous pensez de la suggestion de M. le rapporteur général.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 240 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer le nombre : par le nombre : 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote, sur l’amendement n° 149.

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 54 Remplacer les mots : d’une hauteur par les mots : sous une hauteur de plafond La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques par les mots : de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit i...

L'amendement n° 6 est retiré. L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'ob...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et M. Dubois. L'amendement n° 150 est présenté par M. Miquel, Mmes M. André, Alquier et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 60 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 151 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger...

L’amendement n° 151 est retiré. L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le rapporteur général.