Interventions en commissions de Catherine Tasca

Peut-être pourrions-nous lever la difficulté en admettant le trinôme, pour réunir les deux critères ?

Je souscris pour l'essentiel à la proposition de résolution de M. Sutour, et aux remarques qui ont été faites. La prochaine étape sera d'examiner dans quelle mesure le projet de la Commission respecte le principe de subsidiarité. Ce texte suscite de telles inquiétudes que nous devons nous départir des formules habituelles : au lieu d'écrire que...

Je déplore que l'Assemblée nationale nous accule à opposer la question préalable, mais nous ne pouvons cautionner un texte qui aggraverait encore la situation alors que la surpopulation carcérale excède tous les seuils acceptables.

A mon tour d'être consensuelle. La volonté de la commission des lois du Sénat était d'emblée de parvenir à un texte commun pour ce projet de loi qui traduit un protocole d'accord tout à fait heureux dans l'histoire des négociations sociales de la fonction publique. Nous souhaitons une application la plus rapide possible de ce texte, conforméme...

La différence entre nos deux textes est rédactionnelle.

Les députés ont précisé le I de l'article afin que ce dernier s'applique aux contractuels d'institutions administratives qui perdraient le droit de déroger à l'emploi titulaire. Ils ont supprimé le II car le droit en vigueur suffit.

L'Assemblée nationale a complété la rédaction du Sénat s'agissant du décompte des services accomplis par les agents handicapés.

Je propose de suivre l'Assemblée nationale.

De fait, la rédaction de l'Assemblée nationale vous donne satisfaction. Restons-en là.

Je propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sous réserve, au premier alinéa, de supprimer la virgule après « précitée » afin de lever une ambiguïté.

L'exclusion des contrats conclus dans le cadre d'une formation doctorale est pourtant fondée.

Je suis favorable à cet article qui étend le dispositif de titularisation aux contractuels de droit public de l'Office national des forêts, autorise celui-ci à recruter des contractuels de droit public pour exercer des missions de service public administratif, et donne aux non-titularisés accès au contrat à durée indéterminée de droit commun. I...

Je déplore qu'une mesure de cette ampleur ait été introduite en séance à l'Assemblée nationale, sans discussion entre les deux assemblées et sans consultation. Bien que l'article ne vise que les agents recrutés dans le cadre d'une convention avec un financeur extérieur, Mme Klès a raison : la discussion me convainc qu'il faut supprimer l'articl...

Sur cet article qui notamment modifie le régime applicable aux collaborateurs de groupe d'élus, je me range à la rédaction de l'Assemblée nationale.

En commission, au Sénat, nous étions contre, et je n'ai pas changé d'avis sur le fond : pour les collectivités territoriales, il s'agit d'une charge nouvelle, qui peut se révéler importante. En séance publique au Sénat, néanmoins, les dispositions ont été adoptées.

Pour les emplois permanents occupés par des contractuels, l'Assemblée nationale est revenue à une durée maximale de deux ans, au lieu des quatre votés par le Sénat. Nous avions à l'esprit les petites collectivités qui ont du mal à recruter. L'équilibre est difficile à trouver entre la place des contractuels et celle des titulaires...

J'en conviens.

Je propose d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, en remplaçant « en vertu » par « en application ».

Je suis favorable à la rédaction des députés : c'est une heureuse surprise que le texte soit étoffé par l'Assemblée nationale sur un sujet trop absent.

Dès lors que nous sommes tous d'accord sur le fond, nous pouvons adopter les articles 41 à 41 octies qui portent sur ce sujet, sous réserve de deux petites modifications rédactionnelles à l'article 41 ter.