Interventions en commissions de Catherine Tasca

L'amendement n° 109 vise à imposer la nomination à la Cour des comptes, chaque année, au grade de conseiller référendaire, de deux magistrats de cours régionales des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, alors que la rédaction retenue à l'issue de l'examen en commission fixe un plafond de deux qui peut très bien ne pas être att...

Elle y est favorable. L'amendement n° 109 est adopté.

L'avis de la Cour ne s'impose bien évidemment pas à nous.

L'amendement n° 110 propose une harmonisation rédactionnelle des dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions. L'amendement n° 110 est adopté.

L'objet de l'amendement n° 111, est identique à l'amendement précédent. L'amendement n° 111 est adopté.

Cet amendement est satisfait par la mise en place du comité de suivi de la mise en oeuvre du protocole du 31 mars 2011 : composé de ses signataires, il doit examiner les textes transversaux d'application, procéder au bilan de leur mise en oeuvre et proposer, le cas échéant, de modifier le cadre juridique, auquel cas le Conseil supérieur sera co...

Nous aurons ce débat au cours de l'examen de cette loi. La titularisation dans la fonction publique de l'Etat doit être assise sur un des contrats prévus par le statut. D'ailleurs, le protocole du 31 mars 2011 vise les contrats de droit public. De plus, ouvrir l'accès aux corps d'emplois à des recrutés locaux pourrait contrevenir à la condition...

Pour autant, il ne s'agit pas de contrats de droit public.

Cet amendement est satisfait par les articles 2 et 3. La titularisation est d'abord ouverte aux contractuels sur des besoins permanents dans la logique de l'emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats sur des emplois temporaires éligibles à la CDIsation dans les conditions fixées par l'article 7. L'économie de l'article 2 concilie la...

L'amendement n° 84 du gouvernement est destiné tenir compte des professeurs contractuels de l'éducation nationale qui sont employés sur des contrats de besoins occasionnels pour la durée de l'année scolaire. Par le jeu de l'enchaînement de ces contrats temporaires, interrompus le temps des vacances d'été, la notion de besoin occasionnel laisse,...

L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit l'ouverture du dispositif aux agents de l'Etat titulaires d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Cette mesure de « rattrapage », prévue par l'accord, doit permettre à des agents qui ont exercé leurs fonctions durant plusieurs années dans des services publics et qui étaient en post...

Le protocole du 31 mars 2011 s'applique aux agents contractuels de droit public recrutés pour pourvoir des emplois à temps complet, non complet ou temporaires. Les collaborateurs des groupes parlementaires étant des contractuels de droit privé, ils ne peuvent pas prétendre au dispositif de titularisation. Avis défavorable sur l'amendement n° 7...

Cet amendement propose d'assouplir le décompte de la condition d'ancienneté de quatre ans, requise pour prétendre au dispositif de titularisation. Le texte de la commission fixe la période de prise en compte soit au cours des six années précédant la signature du protocole, le 31 mars 2011, soit à la date de clôture du recrutement. L'amendement...

La notion d'employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l'accord du 31 mars 2011. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée sur la réalité des services assurés auprès de l'employeur. En élargissant la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, on dilue ce lien e...

L'amendement n° 98 du gouvernement est de coordination avec l'amendement n° 84 : avis favorable.

L'amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, seuls sont exclus du décompte de l'ancienneté les contrats sur des emplois permanents qui, par nature, dérogent à la règle de l'emploi titulaire. En revanche, les services accomplis pour assurer un besoin saisonnier ou temporaire sont pris en compte. Retrait ou défavorable.

Cet amendement aboutirait à restreindre la population éligible au dispositif, ce qui n'est sans doute pas votre souhait. L'idée n'est en revanche pas inintéressante et c'est pourquoi je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant, après les mots « à la date de publication de la présente loi », les mots « ou au 31 mars 2011 ».

Cette limitation des emplois ouverts à la titularisation serait contraire à l'accord du 31 mars.

Le projet de loi prévoit que des décrets détermineront les corps ouverts aux agents contractuels, l'amendement évoque quant à lui les emplois. J'y suis décidemment défavorable.

La titularisation doit se fonder sur les acquis professionnels. Pour mieux en tenir compte, la commission a opéré la distinction suivante : si l'intéressé est en CDI, il sera titularisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat ; s'il est en CDD et que son ancienneté soit inférieure à quatre ans, il sera c...