Interventions en commissions de Catherine Tasca

Je soutiens la rédaction de l'Assemblée nationale. Intellectuellement, je suis contre un seuil à 40 % et pour la parité, 50-50, mais une stratégie de persuasion graduelle n'est pas à négliger, au regard de la situation actuelle catastrophique. Si peu de femmes occupent des postes à responsabilité ! J'ajoute que 40 % est un plancher, rien n'inte...

Madame Borvo Cohen-Seat, il ne s'agit pas d'un cavalier : le texte initial comprenant six articles relatifs aux juridictions, il s'agit plutôt d'une extension...

Outre l'urgence de l'argument démographique, que l'étude d'impact prenait en compte, on a intérêt à renforcer la diversité de l'institution.

Nous proposons d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Tout cela traduit un accord entre les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat lors d'une rencontre du 7 février dernier.

Cet article maintient le droit à un départ anticipé pour les ouvriers des parcs de l'équipement soumis au risque d'insalubrité pendant au moins 17 ans, puis intégrés dans la fonction publique territoriale.

Notre proposition de rédaction n° 8 modifie le texte de l'Assemblée nationale. A l'alinéa 9, afin de mieux encadrer les nominations en surnombre effectuées par le Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins, en tenant compte du projet personnalisé d'évolution professionn...

Tout à fait !

Je remercie le président Mignon pour la présentation de son programme et tiens également à saluer son engagement en faveur de cette institution, pour ne pas dire son enthousiasme. Le Conseil de l'Europe dispose d'une réelle valeur ajoutée par rapport à l'Union européenne et cela sur de nombreux plans : l'antériorité, la nature des problèmes q...

Je félicite Mme Gourault pour la qualité de son rapport, qui clarifie bien des points. Peut-être le choix d'une femme explique-t-il cette lucidité et cette mesure ! Je partage sa conclusion : il faut continuer à travailler en profondeur. L'information des citoyens est également une dimension à intégrer à nos travaux futurs.

Je veux tout d'abord remercier Monsieur le Président de la Conférence nationale et ses collègues, pour leurs interventions intéressantes et courageuses. Nos débats rejoignent largement votre diagnostic et pointent les deux handicaps majeurs de notre justice : l'insuffisance de ses moyens et l'instabilité de la loi. Cette dernière n'est pas seu...

Lorsqu'elle a étudié le budget de la justice, la commission des lois a constaté le retard considérable pris dans la mise en oeuvre de la réforme, dont il nous est apparu très vite que le calendrier ne serait pas respecté. Au vu des moyens de la justice, pourquoi avoir imposé une révision quinquennale ? Le nouveau régime de tutelle a amplifié ...

Je partage le souci de notre rapporteure. Nous devons saisir l'occasion de ce texte pour alerter le gouvernement : la question des expertises a été laissée en jachère suffisamment longtemps. Il faut agir car il en va de la qualité du service de la justice.

Une précision sur les effectifs des tribunaux d'instance. La directrice des services judiciaires nous dit que les besoins sont encore en cours de chiffrage. A quel horizon le ministère disposera-t-il d'une vision précise des manques ? Quid, enfin, du fléchage de certains emplois sur les tutelles, auquel le Garde des Sceaux s'était engagé ?

Notre rapporteure a raison de s'inscrire dans la ligne du travail réalisé par notre collègue Jean-René Lecerf sur la loi pénitentiaire : elle montre ainsi que la position de notre commission des lois n'est pas définie par des lignes partisanes. Il est choquant d'engager une loi de programmation à la fin du mandat présidentiel : le Parlement ne ...

L'amendement n° 104 propose d'harmoniser la rédaction de l'article 34 pour la territoriale. L'amendement n° 104 est adopté.

L'objet de l'amendement n° 105 est identique à celui de l'amendement précédent. L'amendement n° 105 est adopté.

L'amendement n° 106 rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 106 est adopté.

L'amendement n° 107 permet de corriger une inversion de référence. L'amendement n° 107 est adopté.

Mieux vaut ne pas insérer la disposition transitoire prévue à l'alinéa 1 au sein de celles de la loi statutaire. D'où cet amendement n° 108 de suppression. L'amendement n° 108 est adopté.