Interventions en commissions de Catherine Tasca

Retenir des thèmes transversaux, d'accord sur le principe. Mais il faudrait pouvoir y déroger dans certains cas. Je pense à Mayotte, où le difficile processus de départementalisation appellerait un suivi, ainsi qu'à la Nouvelle Calédonie, engagée dans une évolution statutaire à plusieurs échéances, qui mérite notre attention. Voilà, à mon sens,...

Je souscris à l'analyse nuancée du rapporteur. Ses objections juridiques sont fondées ; le texte ne poserait pas les mêmes problèmes si l'on avait préféré une solution intermédiaire, en allongeant le délai de prescription sans le porter à dix ans. Une remarque seulement. M. le rapporteur demandait si les agressions sexuelles étaient plus trauma...

Le présent projet de loi tend à transposer dans la loi les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 pour sécuriser les « parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ». Il s'agit aussi du quinzième plan de titularisation depuis 1946. Conformément à la tradition, ce dernier véhicule légis...

Ce serait préférable.

Je remercie tous mes collègues pour leurs encouragements. MM. Favier et Détraigne ont souligné, à juste titre, l'importance de l'accord signé en mars 2011. J'entends bien la mise en garde de M. Favier sur les CDI : effectivement, chaque collectivité est maîtresse de son recrutement et elle n'est pas obligée de privilégier les contrats. Mais n...

Certes, mais il leur est impossible de remonter dans le temps jusqu'au 31 mars 2011, et encore moins jusqu'au 1er janvier 2011 et de ne pas tenir compte des situations acquises. Le texte améliore la situation des contractuels dans l'enseignement supérieur, dont Mme Bouchoux a souligné les difficultés, en intégrant les emplois discontinus qui s...

Comment cela s'insérerait-il dans le texte ?

Je vous en prie !

Il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est l'excellence du travail accompli par le rapporteur. Son rapport existe et ne va pas disparaître avec la question préalable. Notre débat a porté sur notre manière de fabriquer la loi. C'est un sujet de préoccupation pour notre commission. Là, ça ne va pas ! La méthode n'est pas...

Soyons lucides ! Dans la procédure accélérée, nous sommes plus spectateurs qu'acteurs, sauf pour les textes qui recueillent un large consensus, ce qui n'est ici, à l'évidence, pas le cas ! Pourquoi adopter un texte dont tous disent, à propos de maintes dispositions - mais pas toutes, c'est là qu'est l'astuce ! - qu'elles ne sont pas acceptables...

La proposition de résolution que j'ai présentée le 17 novembre dernier à la commission des affaires européennes a été adoptée à l'unanimité. Au printemps 2011, les autorités italiennes ont délivré aux Tunisiens arrivés clandestinement dans le pays des titres de séjour valables six mois, pour des motifs humanitaires. S'en est suivie une polémi...

Pour répondre à M. Hyest, l'alinéa 8 mentionne les évènements politiques ou sportifs comme exemple, mais il précise surtout que les règles en vigueur ne sont pas modifiées, or elles recouvrent bien les évènements imprévisibles. Il n'y a pas d'ambiguïté.

Je veux aussi répondre à M. Bas que la rédaction de l'alinéa 6 est claire. Les manquements entraînent une intervention communautaire : voilà la véritable innovation par rapport au droit actuel. La Commission européenne pousse dans le sens d'une communautarisation de la gestion ; il faut défendre nos valeurs, car si nous ne savons pas de quoi l'...

Je vous adresse, monsieur le Président, toutes mes félicitations pour votre élection unanime. Avec la composition de notre bureau, c'est un bon point de départ, pour cette nouvelle instance du Sénat, que nous choisissions d'emblée d'aller dans la même direction. Il faudra, pour notre prochaine réunion, être très attentif au calendrier des séanc...

Je m'interroge à mon tour sur l'assimilation des modes de garde collectifs à l'accueil dans la sphère privée. Certes, les assistants maternels reçoivent un agrément mais ils ne sont pas pour autant investis d'une mission de service public. C'est la liberté contractuelle entre les parents et les professionnels qui doit prévaloir.

Je veux exprimer ma satisfaction par rapport à cette proposition de résolution qui apporte une réponse à deux évolutions de notre société : l'émergence d'une force écologiste qu'il est souhaitable de traduire par l'existence d'un groupe ; la prise en compte du développement durable. Le problème des frontières entre commissions peut être résolu,...

Le rapport de Mme Benbassa prouve combien nous enrichissent les personnalités qui ne sont pas des professionnels de la politique. Merci de ces rappels historiques...

Il faut raison garder. Cette proposition de loi ne traite que des élections municipales. Son article premier exclut que des étrangers deviennent maires ou adjoints, et participent à l'élection des sénateurs. Le constituant doit être attentif aux grands équilibres de la société, en effet. Nous sommes confrontés à une double urgence. D'une part...

Nous soutenons sans hésitation cette proposition de loi.

Je souscris à la proposition de notre rapporteur. Elle a bien décrit le problème de l'hébergement du Défenseur. Je voudrais souligner qu'en matière de gestion immobilière et d'installation de ses services, l'Etat a une politique erratique. Je me souviens de problèmes identiques pour l'agence internationale de la francophonie dont les bureaux ét...