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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Catherine Tasca
918 interventions trouvées.
Les sélections professionnelles sont un mode particulier d'accès au dispositif de titularisation. Les commissions d'évaluation seront chargées d'apprécier l'aptitude du candidat après l'avoir entendu. Leur composition concilie les garanties nécessairement offertes aux agents et le principe de libre administration des collectivités territorial...
Fera partie de la commission un membre du personnel de la catégorie à laquelle aspire le candidat...
Et elle sera présidée par une personnalité qualifiée extérieure.
La commission d'évaluation professionnelle est composée de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel donne accès le recrutement. Si l'administration de la colle...
L'amendement n° COM-72 inclut l'ensemble des agents contractuels des administrations parisiennes de droit public. L'amendement n° COM-72 est adopté.
Nous devons être attentifs à la liberté de recrutement, et à la maîtrise des procédures par les employeurs, sachant que la loi s'appuie sur la validation des acquis professionnels. Défavorable. L'amendement n° COM-12 est rejeté.
L'amendement n° COM-39 applique à la fonction publique hospitalière les mêmes règles que nous avons adoptées pour la fonction publique d'Etat.
L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 mentionne des textes qui n'existent plus. L'amendement n° COM-73 toilette cet article pour tenir compte des modifications des textes de renvoi. L'amendement n° COM-73 est adopté.
Selon l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, les emplois de certains établissements administratifs, comme l'Office national de la chasse ou d'autorités administratives indépendantes, comme la CNIL ou le CSA, ne sont pas soumis à la règle de l'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires. L'amendement n° COM-7 présenté ...
L'amendement n° COM-67 propose de porter de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats autorisant la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la période de six ans requise pour donner droit à un CDI. Ceci devrait mettre fin à certaines pratiques, notamment dans l'éducation nationale. L'amendement n° CO...
Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 concernant les agents non titulaires de l'Etat.
L'amendement n° COM-42 est d'ordre rédactionnel. L'amendement n° COM-42 est adopté.
Les amendements n°s COM-43, COM-44 et COM-45 apportent des précisions rédactionnelles. Les amendements n°s COM-43, COM-44 et COM-45 sont adoptés. A l'instar de dispositions que nous avons déjà adoptés, l'amendement n° COM-68 propose de porter de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats autorisant la prise en compte ...
L'amendement n° COM-46 est un amendement de conséquence qui s'applique aux contrats saisonniers ou occasionnels utilisés par les départements et les régions. L'amendement n° COM-46 est adopté.
L'amendement n° COM-25, dont le dispositif est approuvé par les organisations syndicales, propose d'instituer des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des collectivités territoriales à l'instar de celles existant pour les non-titulaires de l'Etat. L'amendement n° COM-25 est adopté.
L'amendement n° COM-69 applique à la fonction publique hospitalière l'augmentation de trois à quatre mois de la durée des interruptions entre deux contrats qui n'annulent pas le calcul de la durée de six ans déjà évoquée. L'amendement n° COM-69 est adopté.
L'amendement n° COM-47 est d'ordre rédactionnel. L'amendement n° COM-47 est adopté.
L'amendement n° COM-48 prévoit d'actualiser la référence des lois statutaires auxquelles ne sont pas soumis les fonctionnaires de la DGSE. L'amendement n° COM-48 est adopté.
L'amendement n° COM-49 apporte une simplification rédactionnelle. L'amendement n° COM-49 est adopté.
L'amendement n° COM-63 propose de prendre en compte la refonte du code du travail dans le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-63 est adopté.
