Interventions de Catherine Tasca

Le nouvel article 131-8-1 du code pénal tend à étendre aux majeurs la mesure de réparation applicable aux mineurs. Il prévoit que, « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation ». À cet égard, rappelons que le trav...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 45 bis A, lequel opère une réintroduction déguisée des peines plancher. Avant la réforme de 1994, le code pénal prévoyait des peines minimales et maximales. Le juge pouvait néanmoins, en motivant sa décision, prononcer une peine inférieure à la peine minimale en invoquant des circonstan...

Très bien !

Pour nous montrer qu'il veille !

Lisez le compte rendu des débats, vous verrez bien !

Sur les violences conjugales, l'initiative est venue d'un sénateur socialiste, M. Courteau !

Sans surprise !

Attention à la suite !

Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur le droit de nos concitoyens à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette dernière est fondamentale pour garantir la qualité et l'équité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire. Elle ne peut fonctionner sans les moyens adéquats, alors même qu'elle est de plus e...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Tout à l'heure, j'ai moi-même pris acte de l'augmentation budgétaire de 8 % en faveur de l'aide juridictionnelle prévue dans le projet de loi de finances pour 2007. Mais, je le répète, cette augmentation, obtenue grâce au Parlement, reste insuffisante eu égard aux engagements de l'État sur ...

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le pluralisme de l'information est mal en point. Or, sur ce sujet, nous devons tous être très vigilants. Jeudi dernier, le personnel de la chaîne internationale francophone TV5 a voté une motion de défiance à l'encontre de son président. Dans un communiqué, les salariés dénoncent une g...

...c'est-à-dire la chaîne internationale France 24, qui dispose déjà d'une subvention supérieure à celle de TV5. Comment ne pas y voir une relation de cause à effet ?

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, votre politique audiovisuelle extérieure se caractérise de plus en plus par l'affaiblissement, la fuite en avant et la confusion des rôles.

Au-delà du sort de TV5, chaîne multilatérale qui occupe une place importante aux yeux de l'ensemble de la communauté francophone, ce sont la diversité et le pluralisme dans les médias qui sont en cause. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à constater le départ du directeur de Paris-Match, exigé et obtenu par le ministre de l'intérieur, ...

...ou les menaces de disparition pesant sur Libération et sur des pans entiers de la presse écrite. Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous donner aux interrogations des salariés et des spectateurs de TV5 ? Comment envisagez-vous de garantir le pluralisme des médias ?

C'est la gauche qui l'a fait !

Monsieur le ministre, j'ai envie de vous poser d'emblée une question : considérez-vous toujours l'action culturelle extérieure comme un instrument essentiel de l'action diplomatique de la France ? Votre réponse devrait être oui, car seule cette conviction politique donne pleinement son sens non seulement au maintien du réseau des établissement...

Bien sûr, c'est dans cet ordre qu'il faut procéder !

C'est le travail des ambassades !

L'amendement n° II-11 illustre parfaitement, s'il en était besoin, le fait que l'exercice de clarification prévu par la LOLF a en partie manqué son but ou, en tout cas, n'a pas été mené à terme. En effet, contre toute logique, nous devons nous prononcer aujourd'hui, dans le cadre de l'examen de la mission « Aide publique au développement », su...