Protection des données personnelles

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles. Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission...

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à sav...

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 16, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu. L’amendement n° 10, présenté par MM. Durain, Kanner, Sueur, Sutour et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, e...

L’amendement n° 2, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : et par le mot : ou La parole est à M. Jérôme Bignon.

L’amendement n° 3, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment ...

L’amendement n° 11, présenté par MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités de publicité de l’ordre du jour de la commission...

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de ser...

TITRE II MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE Chapitre Ier Champ d’application territ...

L’amendement n° 17, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L’amendement n° 18, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 6, troisième et dernière phrases Supprimer ces phrases. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L’amendement n° 15, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 42, première phrase Après les mots : le consentement éclairé insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Cet amendement a été retiré. Je mets aux voix l’article 13.

Je suis saisie, par M. Ouzoulias, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, d’une motion n° 1 rectifié. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu...

Madame la rapporteur, la procédure de la motion de renvoi à la commission d’un article du texte étant peu commune, j’ai fait preuve de beaucoup de souplesse par rapport au temps qui vous était accordé pour donner l’avis de la commission. Il me semblait en effet important que le Sénat dispose de l’ensemble de vos explications. Quel est l’avis d...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la l...

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichier...

L’amendement n° 12, présenté par MM. Durain, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer la date : 24 mai 2020 par la date : 24 mai 2018 La parole est à M. Jérôme Durain.

L’amendement n° 12 est retiré. L’amendement n° 13, présenté par MM. Durain, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cet ...

L’amendement n° 19, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Cet amendement a été retiré. L’amendement n° 20, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéas 81 et 83 Supprimer les mots : , et a...

TITRE III bis DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’amendement n° 23, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : TITRE IV Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l’intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel La parole es...