Collectivité européenne d'alsace

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte de la commission n° 668, rapport n° 667). Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq. La séance est suspendue.

Nous reprenons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. René Danesi.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les ...

Sur les articles 1er A à 2 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 1, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier La parole est à Mme le rapporteur.

Sur les articles 4 à 11, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat, l’ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collect...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 : Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (projet n° 358, texte de la commission n° 413, rapport n° 412). Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. Les amendements n° 66 rectifié et 117 sont identiques. L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido. L’amendement n° 117 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe ...

Vous avez tout à fait raison, monsieur Danesi ; il en va de même pour l’amendement n° 117. Néanmoins, il nous faut, en l’occurrence, examiner un sous-amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Amendement n° 66 rectifié I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Alinéas 1 et 5, première phrase par les mots : Aliné...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements identiques n° 66 rectifié et 117, relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi, sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de considérer que ces amendements sont ...

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Menonville et Longuet, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par le...

L’amendement n° 98 rectifié bis est retiré. Les amendements n° 49 et 33 ne sont pas soutenus. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et Grosdidier, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124 -1.<...