Simplification et clarification du droit

L’adoption de cet amendement permettra de contribuer efficacement au bon fonctionnement de la justice, tout particulièrement des conseils de prud’hommes. En effet, le nouveau code du travail n’a pas repris la disposition fixée à l’ancien article L. 512-9 du code du travail, qui prévoyait que le président et le vice-président des conseils de pr...

Actuellement, lorsqu’un conseil de prud’hommes ne fonctionne plus, ses dossiers sont transférés à un conseil limitrophe ou à un tribunal d’instance. Toutefois, quand il est à nouveau en mesure de fonctionner, les affaires restent dans la juridiction à laquelle elles ont été confiées, ce qui occasionne une surcharge de travail pour cette dernièr...

Lors de la recodification du code du travail, la disposition relative à la durée pendant laquelle les employeurs peuvent obtenir le remboursement des salaires de leurs employés membres d’un conseil de prud’hommes – cette durée couvre l’année civile suivant l’année de l’absence du salarié de l’entreprise – a été déclassée dans la partie réglemen...

L’article 9 bis modifie notamment l’article 267-1 du code civil, relatif au divorce. En Alsace-Moselle, le partage judiciaire après divorce est régi par des dispositions spécifiques, issues de la loi du 1er juin 1924. Cet amendement tend donc à préciser que les dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ne sont pas abrogées par l’art...

Forte des assurances de M. le rapporteur, je retire l’amendement n° 66, monsieur le président, tout en remerciant M. le rapporteur et le Gouvernement d’avoir émis par avance un avis favorable sur l’amendement suivant.