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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/03/2009 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Article 33 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Beaumont, Etienne, Magras, Revet, Bécot, Béteille, P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Buffet,...
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...
19/03/2009 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 15 bis (Adopté)
Mmes Debré, Troendle, MM. Milon, J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac, Mme Rozier
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance, seront so...
19/03/2009 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 15 bis (Adopté)
Mmes Debré, Troendle, MM. Milon, J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac, Mme Rozier
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au ...
19/03/2009 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 15 bis (Adopté)
Mmes Debré, Troendle, MM. Milon, J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac, Mme Rozier
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » Exposé sommaire : Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail,...
11/03/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 20082009-210 - Article 9 bis (Adopté)
M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mme Sittler
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé : « Art. 31. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1 er juin 1924 m...
11/03/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 20082009-210 - Article 9 bis (Retiré)
M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mme Sittler
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots : sans préjudice de dispositions particulières Exposé sommaire : L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de...
