Amendements de Cécile Cukierman

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle perm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Le groupe CRCE constate que da...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-… ainsi rédigé : « Art. 57-… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces projets tiennent toutefois compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre. Exposé sommaire : L’objectif de zéro artificialisation nette des...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : constaté par les mots : ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que les efforts de réduction de l’artificialisation ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des grands projets d’envergure nationale ou européenne, les aut...

Alinéa 6 Après le mot : surface insérer les mots : de pleine terre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu’une surface végétalisée peut être artificialisée, puisque la surface et le terrain comptent moins que le souterrain, où l’eau s’infiltre et où vit la biodiversité. Afin de considérer une surface comme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter la transition vers le zéro artificialisation nette (ZAN), dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement est établi pour comprendre le rôle de la fiscalité locale dans la réalisation de l’objectif de zéro artificialisat...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est ainsi rédigé : « Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs des services techniques de la banque Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés et opérateurs d’exploitation en informatique Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs non qualifiés Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les pompiers et pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...