Sécurité publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous étudions ici un texte sur la sécurité publique. Or, cet article autorise les agents de sécurité privée à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Estimant que ces missions, même ici fort retreintes, doivent demeurer dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des dispositions en matière d’anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales est, avec cet article, trop extensive. Les conditions posées pour autoriser l’anonymisation permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leurs armes hors du cadre légal existant de la légitime défense.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les armes ne doivent être utilisées qu’en ultime recours, seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes. Les forces de l’ordre ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’une arme que si c’est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Lorsqu’elles n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre commun d’usage des armes donné aux policiers et aux gendarmes n’améliore en rien les conditions de travail de nos forces de l’ordre. Les exigences de la jurisprudence nationale ou européenne ont déjà considérablement unifié le droit en exigeant notamment que soient réunis les critères d’absolu...