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Amendement N° 24 (Rejeté)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 30 30 35 35 )
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 1er
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leurs armes hors du cadre légal existant de la légitime défense.
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