Transfert des biens sectionaux aux communes

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune. Exposé sommaire : Le périmètre des sections de commun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Ce...