Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d’Éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… . - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs...

I. – Après les mots : lorsque l’étranger a subi des violences insérer les mots : familiales ou II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’étranger a s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée à l’étrang...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « une carte de séjour temporaire » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle ». II. – À la secon...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du prés...

I. - Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Après l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-9 ainsi rédigé : « Art. 6-9 . - La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...