Justice du xxie siècle

Cet amendement est identique aux deux précédents, et nous l’avons déposé pour les mêmes raisons. Nous sommes attachés au maintien de l’action de groupe dans les domaines environnemental, de la protection des données personnelles et de la santé. Nous souhaitons donc le rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Notre groupe, comme d’autres, a toujours soutenu l’inscription d’une action de groupe de droit commun dans le code de procédure civile faisant de cette action une véritable voie d’action pour les justiciables. C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale. En effet, le champ d’application alors ...

Nous avions déjà présenté en première lecture un amendement en ce sens. En matière de discrimination, nous pensons en effet qu’il est impératif de permettre à des associations existant depuis trois ans, et non cinq comme le prévoit actuellement la loi, de porter une action de groupe. Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation du Défenseur des d...

Sous-section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Paragraphe 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices Paragraphe 2 Procédure collective de liquidation des préjudices

Dans le prolongement de ce que vient d’indiquer Mme Benbassa, nous souhaitons reprendre la liste des motifs pouvant fonder une action de groupe devant le juge administratif – il s’agit donc de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale – et assouplir les conditions requises s’agissant de la qualité pour agir des associations. Selon ...

Là encore – ce sera le cas, je crois, pour beaucoup d’autres amendements –, nous voulons rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont étendu la liste des motifs de discrimination. Cela nous paraît une bonne chose. De plus, il était expressément prévu que les préjudices moraux pouvaient faire l’objet ...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Je souhaite rappeler ce qui a été révélé dans un article du journal Le Monde daté du mois de juillet 2016 : « Les candidats à un poste de fonctionnaire ne sont pas à l’abri d’une discrimination, même quand, pour le décrocher, ils passent un concours. Ce constat [...

Le présent amendement vise à rétablir l’action de groupe en matière de protection des données personnelles. Lors de la consultation publique en préparation du débat parlementaire sur le projet de loi pour une République numérique, dont nous venons de voter les conclusions de la commission mixte paritaire, l’un des éléments récurrents qui a été...

Ce projet de loi vise à opérer une véritable refonte de la justice commerciale puisque le tribunal de commerce devient le tribunal des entreprises en ce sens que ses compétences sont élargies. De plus, il tend à mettre en place un véritable statut pour les juges consulaires proche du statut des magistrats de carrière. Le tribunal de commerce n...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un amendement revanchard. Cela vient d’être dit, ce mécanisme de déclaration existe aujourd’hui, et ce pour la raison suivante : au moment du vote de la loi, certains élus – et l’un d’entre eux en particulier – ont jeté l’opprobre sur l’ensemble des élus....

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un sentiment d’amertume que nous laisse ce texte. Nous l’avons dit dès la discussion en première lecture, ce projet de loi nous semblait en deçà des ambitions affichées lors de sa préparation et, plus largement, en deçà des ambitions d’une véritable réforme de la jus...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis trop longtemps et en permanence, l’institution judiciaire est confrontée à des critiques violentes. Ces attaques, outre leur caractère délétère, ignorent les difficultés auxquelles fait face la justice – paupérisation permanente, « longue tradition d’abandon budgét...

Les dispositions de cet amendement me ravissent et me posent problème à la fois, pour des raisons que M. Canevet a bien exposées. Je suis personnellement favorable à la déjudiciarisation du PACS, non pas pour désengorger les juridictions ou parce que cela ferait faire des économies à la justice, mais parce qu’il est temps aujourd’hui de lui en...

L’article 17 ter instaure la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, qui a fait couler beaucoup d’encre. Dans sa version initiale, cette procédure se substituait à la procédure judiciaire existante ; les parties n’avaient plus d’autre option pour divorcer par consentement. Nous saluons les modifications apportées au dispo...

Même si nous reconnaissons les efforts accomplis par M. le rapporteur pour en améliorer le dispositif, cette nouvelle procédure institue à nos yeux une privatisation du divorce. Le recours au juge a pourtant été instauré pour éviter la vengeance privée et la domination du fort sur le faible. Si l’on évoque toujours les cas qui se passent le mi...

Vous ne me ferez pas croire, en effet, que le manque de juges aux affaires familiales dans les juridictions et que l’absence d’anticipation par rapport à l’évolution actuelle des mœurs et ses effets sur les unions et les désunions de nombreux couples ne font pas également partie des causes – je ne prétends pas que soient les seules – expliquant...

Si le recours à la médiation en tant que moyen de régler les différends doit être encouragé, cela ne peut valoir en cas de violences, la médiation conduisant à mettre en présence la victime et son agresseur. Les violences faites aux femmes ont un caractère spécifique. Elles sont marquées par des phénomènes d’emprise, qui faussent le consenteme...

Oui, madame la présidente. C’est à dessein que nous avons remplacé le mot : « parents » par le mot : « conjoints », la violence pouvant s’exercer également au sein de couples sans enfants.

Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu en première lecture. Les membres du groupe CRC sont contre l’extension du champ de la convention de procédure participative. Comme l’avait indiqué Jacques Mézard, celle-ci sera sans doute réservée à une certaine élite, qui ne recherchera par la suite qu’une homologation par le juge. En effet, tel...

Les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS, de Paris est saisi, par exemple, de 90 000 affaires par an, et le tribunal du contentieux de l’incapacité – le TCI – de Paris rend 10 000 décisions par an, esse...