Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 630, 2016-2017). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne renforce aucunement la sécurité inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme. Il étend les po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel. Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel. Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement se sont constamment opposés à ces mesures de fichage indifférencié et massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement se sont constamment opposés à ces mesures de fichage indifférencié et massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose dans notre droit commun le régime des perquisitions administratives de l’état d’urgence. A ceci près qu’il ne s’agit plus de « perquisitions » mais de « visites » qui pourront toujours se faire sur la base de simples suspicions et sur des critères extensifs et imprécis. La différ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit des mesures de surveillance que le ministre de l’Intérieur peut prendre à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Elle met notamment en place la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection « permettant d’assurer la sécurité des lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de la fréquentation. Au sein de ce périmètre, le préfet peut également règ...