Énergie et climat

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’urgence climatique est écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. C’est d’autant plus important pour la décence des logements qui touche les ménages les plus précaires.

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est en...

Alinéa 9 Après les mots : programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu’une évaluation des salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d’accompagnement mis en place à cet effet. Il...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 25 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante 4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De disposer d’un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail ; » Exposé sommaire : Comme le souligne le haut conseil pour le climat, les émissions du secteur transport ont augmenté de 10 % entre 1990 ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : sous maitrise publique Exposé sommaire : Si nous souscrivons à la nécessité de développer notre production hydroélectrique, qui constitue une source d’énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre. Il est impératif que ce développement se fasse sou...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » Exposé sommaire : L’atteinte par la France de ses objectifs climatiques passe d’abord par la réduction de la consommation finale d’énergie. La Stratégie nationale bas carbone prévoit de baisser de 28 % la consommation énergétique à l’hori...

Alinéa 12 1°Remplacer l’année : 2050 par l’année : 2040 2° Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Comme cela a été souligné par le ministre de la transition écologique le 7 février dernier afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 il est nécessaire de diviser les émissions de gaz à effet de serre par 8. C’est ...

Alinéa 12 Après le mot : phrase, insérer les mots : le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et Exposé sommaire : Comme le souligne de nombreux rapports d’experts de d’ONG, aujourd’hui chaque demi-degré compte. Pour rester sous la barre de 1, 5° C de réchauffement global à la fin du siècle, il impératif de renforcer la baiss...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : » ; Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les lois proclament des objectifs qui ne s...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé : « Art. L. 100-.... – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec ...

Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Alors que le futur de l’opérateur historique EDF est des plus incertain, le relèvement du plafond de l’ARENH sans réflexion sur la formation du prix n’est pas pertinente d’autant que ce dispositif mis en place par la loi NOME de 2009 devait être temporaire et limité en volume. Il de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L.511-5 du code de l’énergie est ainsi complété par les dispositions suivantes : « L’exploitation de ces installations constitue un service d’intérêt économique général. Elle est confiée à titre exclusif à Électricité de France sur l’ensemble du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sous-entend que certains justiciables feraient la demande de l’aide juridictionnelle alors que leurs ressources seraient satisfaisantes pour se payer les services d’un avocat par leurs propres moyens. Pour répondre à cette chasse aux « profiteurs » il s’agirait de récupérer les information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s’inscrit dans une logique favorisant la construction d’établissements pénitentiaires, avec la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour obtenir des terrains identifiés en vue de construire de nouvelles prisons. La logique de décroissance carcérale dans laquelle ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidiv...