Volontariat des sapeurs-pompiers

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence....

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externa...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés...

Alinéa 2 Après le mot : notamment insérer les mots : les conséquences de la départementalisation des services d’incendie et de secours sur les finances des collectivités et la qualité des services rendus, Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport prévu à cet article analyse également les conséquences de la dépar...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements. Exposé sommaire : Par cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au don de congés de salariés au profit de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers volontaires. Ce dispositif nourrit une vision de la solidarité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons lancer un appel au Gouvernement sur cet article sans portée juridique mais dont le thème nous semble particulièrement important. En effet, si cet article a pour ambition de contrer la législation et jurisprudence européennes sur la limitation du temps ...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La qualité de pupille de la Nation est attribuée par le Premier ministre aux enfants des personnes mentionnées aux I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République », dans les conditions d’attribution, de soutien et de protection prévus aux articles L. 421-1 et su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins ...