Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2022, nous avons adopté, en première lecture, la proposition de loi déposée par nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin visant à traduire les préconisations faites en mars 2022 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conse...

Cet amendement nous permet de continuer à cheminer ensemble sur la question du périmètre d'application de la loi, c'est-à-dire sur la définition des entités qui y seront soumises. Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, le sujet de la RATP est apparu ces derniers jours. J'entends vos arguments, même s'ils témoignent à mes yeux d'une lecture ...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le seuil de 60 millions d'euros traduit déjà notre volonté d'avancer et de trouver un compromis. Nous vous avons demandé, monsieur le ministre, une liste actualisée, que vous nous avez fournie, des établissements de santé qui seraient concernés par le seuil de 200 millions d'euros que vous souh...

La semaine dernière, nous avons souhaité limiter, dans un souci de proportionnalité, l'application de la présente proposition de loi aux seules prestations informatiques qui revêtent un caractère stratégique, en reprenant notamment la nomenclature prévue par la circulaire de la Première ministre du 7 février 2023. Dès lors, j'émettrai un avis ...

Nous entendons les arguments avancés, mais ni la commission d'enquête ni la proposition de loi n'ont traité des prestations de conseils en investissement ou gestion de patrimoine effectuées par les banques, dans le cadre des règles fixées par le code monétaire et financier. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je puis comprendre les inquiétudes des auteurs de ces amendements. Cependant, nous avons déjà précisé avec rigueur le champ de la proposition de loi, y compris à l'instant en votant des amendements sur les alinéas précédents. En outre, la commission des lois n'a pas voulu se satisfaire d'un renvoi à un décret simple : elle a prévu que le décre...

Cet amendement vise à réintégrer une disposition supprimée par l'Assemblée nationale : l'obligation pour les prestataires de conseil de présenter à l'administration bénéficiaire les scénarios qu'ils n'ont pas retenus et d'expliquer pourquoi ils ne les ont pas retenus. L'Assemblée nationale a estimé, d'une part, que cette obligation ferait pese...

Sans surprise, l'avis de la commission sera défavorable. Tout d'abord, sur le fond, nous l'avons déjà dit, nous ne souhaitons pas intégrer à l'aveugle les collectivités territoriales dans ce texte. Il existe d'ores et déjà des mécanismes de contrôle et de transparence au sein des collectivités territoriales et de leurs assemblées délibérantes...

Troisièmement, le Gouvernement, qui est pourtant le principal demandeur de cette extension, n'a mené aucune consultation auprès des associations d'élus locaux avant de déposer son amendement. Or, lorsque nous les avons consultées, toutes s'y sont opposées ! La commission émet donc un avis défavorable.

Pour le coup, monsieur le ministre, vos explications m'invitent plus que jamais à émettre un avis défavorable sur cet amendement, puisque vous reconnaissez vous-même, finalement, que l'article 179 de la loi de finances pour 2020, modifié par la loi de finances pour 2023, qui instaure un jaune budgétaire dédié aux prestations de conseil, n'est p...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture à l'occasion de l'examen d'un amendement du Gouvernement. Nous l'avions rejeté, en estimant, à juste titre, que l'exception déjà prévue par l'article 3 pour les informations relatives au secret de la défense nationale était suffisante. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et nous avions entendu l'argument sur le temps consacré par l'administration à cette tâche. Le Gouvernement avançait une estimation qui me paraît obsolète, et je crois que nous devons continuer à avancer ensemble. L'avis de la commission est donc favorable.

J'entends la volonté de limiter les risques d'instrumentalisation des opérations de mécénat auprès des administrations par les cabinets de conseil. C'est d'ailleurs toute la portée de l'article 5 que nous venons de voter et qui interdit les prestations de pro bono. Pour autant, il me semble regrettable d'aller jusqu'à rendre incompatibl...

Il faut raison garder, mon cher collègue. Il me semble qu'une telle précision serait superflue. Les travaux de la commission d'enquête et nos débats en première lecture ont certes mis l'accent sur les torts du Gouvernement, mais nous pouvons partir du principe qu'il ne recourt pas aux cabinets de conseil juste pour son bon plaisir, même quand ...

Mon cher collègue, il me semble déceler une certaine contradiction avec votre amendement précédent, dans lequel vous posiez une quasi-interdiction du recours aux cabinets extérieurs, et celui-ci, qui est beaucoup plus souple, dès lors que jouerait la préférence nationale. Sur le fond, je précise que le principe de non-discrimination, inscrit d...

Si la commission des lois a supprimé cet article 5 bis, tel qu'il avait été voté à l'Assemblée nationale, ce n'est certainement pas pour offrir un blanc-seing au Gouvernement et aux ministres, si je puis dire, afin d'autoriser la rédaction d'études d'impact et d'exposés des motifs d'un projet de loi par un cabinet de conseil. Cependant,...

Il n'est pas exceptionnel d'arriver à des votes identiques par des raisons différentes ! Mes arguments, que je maintiens, sont bien d'ordre juridique. M. le ministre en a utilisé d'autres, qui l'amènent également à émettre un avis défavorable. Nous avons tous, même nos collègues élus à l'automne dernier, une certaine expérience du débat législ...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, le champ de votre amendement, qui englobe notamment le secret des affaires, me semble beaucoup trop large, ce qui risque de priver cet article 6 d'effectivité. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié bis vise à reprendre à l'identique la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en séance publique. Certes, la rédaction de l'article 10, telle que nous l'avons proposée en commission, est encore perfectible. Cependant, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante à nos yeux. Il se...

Toujours dans la perspective de cheminer avec l'autre chambre, il faut rappeler que l'Assemblée nationale a aligné les règles relatives à la communication des informations relatives aux actions de démarchage, de prospection et de mécénat sur les règles en vigueur pour les représentants d'intérêts. La commission a admis cet alignement par souci...