Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Le parallèle qui est effectué entre la saisine du Conseil constitutionnel et la saisine de la HATVP me paraît plus que hasardeux. L'avis de la commission est donc défavorable.

Madame la présidente, si vous m'y autorisez, pour l'intelligibilité de nos débats je donnerai dans une même intervention les avis de la commission sur les amendements n° 34, 35, 36 et 37 du Gouvernement, même s'ils ne sont pas en discussion commune. Cela me permettra d'aller plus vite par la suite. Nous entamons une série d'articles et d'amend...

Comme Mme Goulet l'a rappelé, ces dispositions ont été adoptées par notre assemblée en première lecture. L'avis de la commission est donc favorable.

Nous avons effectivement déjà eu ce débat. En premier lieu, si l'objectif du Gouvernement est de supprimer le régime spécifique au secteur du conseil, la commission ne le partage pas. Mentionner explicitement ce secteur dans les dispositions de droit commun applicables à la fonction publique n'aurait aucune portée supplémentaire par rapport au...

En première lecture, nous étions convenus de mettre en place une extension ponctuelle du pouvoir de contrôle de la Cnil aux données non personnelles, afin que cette autorité puisse, sur la demande des administrations qui, engagées dans de tels contrats, auraient un doute sur le bon respect par leurs cocontractants de leurs obligations, leur fou...

Je comprends l'intérêt de ces dispositions, dont l'objet est de contourner l'extraterritorialité du droit américain, mais j'ai un vrai doute sur leur portée opérationnelle, au vu de la disponibilité insuffisante de l'offre informatique en matière de sécurité du nuage à laquelle il faudrait avoir recours. En effet, comme nous le savons tous, une...

Monsieur le ministre, les incertitudes qui demeurent quant au calendrier d'examen de ce texte ne permettent pas de garantir sa date d'adoption définitive, à moins que vous ne les leviez à présent devant nous. Il nous apparaît donc primordial d'assurer que la loi sera appliquée de façon effective dès sa promulgation, et non pas seulement à l'exp...

La pédagogie est l'art de la répétition… J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais, à ce jour, ne connaissant pas la suite du calendrier législatif, j'ignore si le texte sera promulgué avant la négociation du prochain accord-cadre. Mon avis reste donc défavorable.

À mon sens, ce vote du Sénat mettra une fois de plus en valeur la qualité des travaux de la commission d'enquête emmenée par Mme Assassi et M. Bazin. Des commissions d'enquête de qualité débouchent naturellement sur des propositions de loi transpartisanes ; on arrive à cheminer ensemble. Monsieur le ministre, je veux vous alerter sur un point....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin est ambitieuse et profondément novatrice. Elle a été nourrie par les travaux que la commission d’enquête a conduits pendant plusieurs mois sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques p...

Ainsi que je l’ai laissé entendre dans mon propos liminaire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que la question du seuil doit être balayée du revers de la main, mais parce que nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour déterminer précisément quels établissements, parmi ceux que vous citez, seraient concernés ...

La Caisse des dépôts et consignations n’est en effet ni un établissement public de l’État ni une autorité administrative indépendante. Cependant, elle est faisait partie du périmètre des travaux de la commission d’enquête. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le débat sur l’inclusion des collectivités dans le champ du texte est légitime ; il n’est pas question de l’expédier sans autre forme de procès. Personne ne prétend, monsieur Sueur, que la loi ne peut aller plus loin que la commission d’enquête. Simplement, en concertation avec les auteurs du texte, j’ai proposé à la commission des lois un équ...

Jusqu’à ce point, chacun s’est abstenu de caricaturer le propos des autres, et il est important que nous puissions continuer d’avancer ainsi. Aucun d’entre nous n’a dit que les collectivités territoriales ne constituaient pas un sujet. Notre collègue Arnaud Bazin l’a rappelé, les mécanismes de contrôle, de régulation, de transparence et d’info...

La commission est défavorable à cet amendement. Les projets de restructuration et de transformation peuvent comprendre un volet relatif aux ressources humaines. Ainsi, l’adoption de cet amendement conduirait à affaiblir la portée de la loi.

Dans le cadre de cet article, les termes « à titre individuel » s’entendent par contraste avec les personnes qui interviennent au travers d’une personne morale. Nous souhaitons donc en rester à la rédaction proposée par la commission : avis défavorable.

Je remercie notre collègue Laurence Muller-Bronn d’avoir retiré un certain nombre d’amendements. En effet, même si nous avions salué l’état d’esprit qui avait présidé à leur rédaction, ils allaient presque à l’encontre du but recherché. La commission est défavorable à l’amendement n° 8 rectifié, qui relève d’un degré de précision qui ne semble...

Même si nous en mesurons le sens, l’adoption de cet amendement rendrait complètement inopérant l’application de l’article 1er. En effet, la liste des scénarios non retenus pourrait devenir illimitée. Si la volonté des auteurs de l’amendement est d’aller vers plus de transparence et une meilleure justification de ce qui est retenu par rapport à...

La question de la représentation d’intérêts, que vous soulevez, peut être réglée dans le cadre créé par la proposition de loi en matière de conflit d’intérêts des cabinets de conseil. Un prestataire qui utiliserait la mission de conseil qu’il effectue auprès d’une administration pour faire de la représentation au profit d’un autre client serai...

En l’état, rien n’empêche le bureau de chaque assemblée parlementaire de mettre en place ses propres règles en l’absence de base légale. Il nous semble un peu prématuré d’imposer par amendement une telle extension de la présente proposition de loi aux chambres parlementaires : avis défavorable.