Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, après la trente-et-unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trentième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. –...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de tr...

Rétablir ainsi cet article : Après l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les sanctions administrative...

Rédiger ainsi cet article : I. – Est passible d’une amende administrative le fait, pour les prestataires de conseil et les consultants : 1° De ne pas respecter les exigences fixées à l’article 2 ou de ne pas mettre fin à un conflit d’intérêts au sens du second alinéa du I de l’article 9 ; 2° De proposer, de réaliser ou d’accepter une prestat...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret ...

I.- Alinéa 2 Supprimer les mots : et à l’article 1 er bis II. - Alinéa 5 Remplacer les mots la périodicité par les mots le rythme III. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnées au 1° du présent article et des prestations de conseil mentionnées au 2° du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter...

I.-Alinéa 1 1°) Après le mot : consultants insérer les mots : ayant une fonction d’encadrement ou de supervision de la prestation de conseil 2°) Remplacer les mots : dernières années par les mots : années précédentes II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les prestations qu’il a réalisées au cours des cinq années précédentes aup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’interdiction faite à l’administration de recourir à un cabinet de conseil pour la rédaction d’un projet de loi, cette disposition ne relevant pas de la loi ordinaire.

Avant l'article 16 (Supprimé) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Mieux encadrer les mobilités entre l'administration et les cabinets de conseil Exposé sommaire : Cet amendement tend, par coordination avec le rétablissement de l'article 16, à rétablir la section 2 du chapitre IV de la proposition de loi, supprimée à l'Assemb...

Rétablir ainsi cet article : I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; 2° Les déclarations d’intérêts des p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Les articles 4 et 6 Par les mots : L’article 6 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant sa mention à l’article 6 bis .

Avant l'article 9 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Mieux lutter contre les conflits d'intérêts Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la section 1 du chapitre IV, par coordination avec le rétablissement de la section 2 du même chapitre, qui est lui-même rendu nécessaire par le rétablissement de l'article 16 auqu...

I. - Alinéa 1 1° Après le mot : Parlement insérer les mots : et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État 2° Supprimer le mot : deux II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : de l'Agence de conseil interne de l’État par les mots : consacrés par l’État au conseil interne III. - Alinéa 7 Remplacer les mots : , de la sécurité ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Les II et III du présent article ne sont pas applicables par les mots : Le II du présent article n'est pas applicable Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a prévu que la mention explicite de la participation du prestataire de conseil sur les documents produits pour l’administra...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : à caractère administratif et les mots : ou, par dérogation, à 200 millions d'euros pour les établissements publics de santé II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 9 Remplacer les mots : informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance par les mots : stratégi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu le périmètre de la présente loi aux collectivités territoriales. Pour rappel, la présente proposition de loi est issue des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques , lesquels ont ét...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de mécénat par les mots : menées au profit des personnes morales relevant des catégories Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 3 Après le mot : produit rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sécurité des systèmes d’information qualifié conformément au référentiel établi par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informatio...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , qui en avise le prestataire et les consultants concernés Exposé sommaire : L’article 17 de la proposition de loi renvoie à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour déterminer les conditions dans lesquelles la CNIL pourrait exercer son cont...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ont fait par le mot : font II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle a régularisé sa situation en réglant l'ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute autorité pour la transparenc...