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Interventions de Cécile Cukierman
4933 interventions trouvées.
L'amendement n° 59 pousse plus loin en supprimant la possibilité de transaction pénale introduite par la commission.
Chacun peut dire ce qu’il veut, chers collègues de l’opposition, mais je pense que, pour ce qui est de la cohérence, il faut éviter de se donner des leçons ! Que vous n’acceptiez pas ce que nous proposons par cet amendement est une chose, mais au moins admettez que nous ne revenons ni sur nos positions…
Mme Cécile Cukierman. … ni sur ce que nous avons toujours dénoncé, à savoir la volonté affichée pendant des années, par les gouvernements de droite, d’augmenter les peines destinées à frapper les plus petits
Donc, pas d’amalgame, et sachons distinguer entre tous les délits ! Il est question ici d’un délit spécifique, …
… l’évasion et la fraude fiscales, qui, dans la plupart des cas, est commis de façon tout à fait consciente, voire avec l’appui de conseillers pour mieux aider au contournement de la règle et mettre en œuvre une évasion optimisée en vue d’un plus grand enrichissement. Ce délit est donc spécifique, et les délinquants sont pleinement conscients ...
Le seul délit pour lequel ils ne veulent pas augmenter les peines, c’est la fraude fiscale !
L'amendement n° 53 modifie le livre des procédures fiscales pour rendre la lutte contre la fraude plus efficace.
L'amendement n° 66 précise les obligations déclaratives des établissements financiers agréés pour exercer leur activité en France.
L'amendement n° 67 porte ce taux à 30 %.
L'amendement n° 79 est de cohérence.
Il n’y a pas que vous qui connaissiez l’entreprise !
L'amendement n° 138 prend en compte une fraude courante : la dissimulation de recettes en espèces par les entreprises.
L'amendement n° 52 tend lui aussi à renforcer la lutte contre la fraude fiscale
Dans le même objectif, l'amendement n° 54 aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier déjà engagé.
Très bien !
L'amendement n° 57 augmente les informations transmises au Parlement...
L'amendement n° 65 renforce la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.
L'amendement n° 56 inscrit dans la loi une pratique de l'administration des douanes, les aviseurs.
Toujours dans le même esprit, l'amendement n° 55 fait rentrer dans le code des douanes des dispositions relatives à l'entrée, ou au transport de titres et valeurs supérieurs à un certain montant.
L'amendement n° 49 est une anticipation de futures règles européennes ou internationales.
