Interventions de Cécile Cukierman

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les délais de pourvoi en cassation avec ceux de l'appel. Nous considérons qu'il est nécessaire d'unifier les délais en matière pénale, afin de simplifier la procédure. Dans cette optique, nous proposons d'aligner le délai prévu à l'article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d'appel, soit...

Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places. Prolonger le délai de détention provisoire, c'est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager. Gardons tout de même à l'esprit un élément ...

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les délais de pourvoi en cassation avec ceux de l'appel. Nous considérons qu'il est nécessaire d'unifier les délais en matière pénale, afin de simplifier la procédure. Dans cette optique, nous proposons d'aligner le délai prévu à l'article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d'appel, soit...

Comme l'a dit notre collègue Guy Benarroche, nous sommes là dans un cas très particulier, qui fait suite à une irrégularité. Il nous semble qu'il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d'autant plus que le code de procédure pénale assimile l'a...

Cet amendement vient d'être excellemment défendu par notre collègue Guy Benarroche.

Comme l'a dit notre collègue Guy Benarroche, nous sommes là dans un cas très particulier, qui fait suite à une irrégularité. Il nous semble qu'il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d'autant plus que le code de procédure pénale assimile l'a...

Cet amendement vient d'être excellemment défendu par notre collègue Guy Benarroche.

Cet amendement vise à étendre le droit de visite dans les lieux de privation de liberté aux établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite permettrait ainsi au bâtonnier de s'assurer que les droits fondamentaux sont respectés dans ces établissements. Bien que les hôpitaux ne soient pas ...

Je commencerai par un point de méthode. Il me semble assez rare de connaître l'avis de la commission sur des amendements avant même que ceux-ci n'aient été présentés. Qui plus est, dans la mesure où nous savons que cet avis est défavorable, en les défendant, leurs auteurs ne feront qu'alimenter inutilement les discussions. Or nombre des sujets...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen de deux projets de loi fondamentaux pour la justice française. En préambule, je tiens à souligner que la façon dont ces deux projets de loi ont été élaborés ne nous a pas paru constructive. Le recours à la procédure accélérée afin que c...

J’ai dit que vous l’aviez négligé, pas qu’il n’y en a pas eu !

La nécessité de réformer les décrets Magendie a fait consensus lors des États généraux de la justice. S'agissant des avocats, tant le Conseil national des barreaux (CNB) que la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament une réforme, voire, pour certains, une abrogation des décrets. Notre groupe a décidé de se faire le relais d...

Je retire mon amendement !

Je commencerai par un point de méthode. Il me semble assez rare de connaître l’avis de la commission sur des amendements avant même que ceux-ci n’aient été présentés. Qui plus est, dans la mesure où nous savons que cet avis est défavorable, en les défendant, leurs auteurs ne feront qu’alimenter inutilement les discussions. Or nombre des sujets...

L’amendement n° 206 vise à mettre fin à la limitation à trois essais pour l’accès à la profession d’avocat. En effet, nous considérons que cette restriction n’est pas cohérente avec d’autres concours d’accès à des professions juridiques, notamment l’École nationale de la magistrature (ENM), qui, elle, ne fixe pas de limites quant au nombre de t...

La nécessité de réformer les décrets Magendie a fait consensus lors des États généraux de la justice. S’agissant des avocats, tant le Conseil national des barreaux (CNB) que la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament une réforme, voire, pour certains, une abrogation des décrets. Notre groupe a décidé de se faire le relais d...

Je retire mon amendement !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen de deux projets de loi fondamentaux pour la justice française. En préambule, je tiens à souligner que la façon dont ces deux projets de loi ont été élaborés ne nous a pas paru constructive. Le recours à la procédure accélérée afin que c...

J'ai dit que vous l'aviez négligé, pas qu'il n'y en a pas eu !

J'ai dit que vous l'aviez négligé, pas qu'il n'y en a pas eu !