Interventions de Cécile Cukierman

Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.

Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.

Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés. Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux...

Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés. Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux...

Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires. L’article s’inscrit dan...

Notre amendement, inspiré de l’avis de la Défenseure des droits sur ce projet de loi, a pour objet de renforcer l’information des parties en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives une mention précisant les effets de la renonciation à l’accès à un juge et la force exécutoire de l’acte. Cette men...

Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions. Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mai...

Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions. Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mai...

Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de pe...

Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de pe...

Cet amendement tend à élargir le droit de visite, déjà autorisé dans les établissements pénitentiaires, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement car, de fait, ces lieux sont aujourd’hui des lieux de privation de liberté.

Cet amendement tend à élargir le droit de visite, déjà autorisé dans les établissements pénitentiaires, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement car, de fait, ces lieux sont aujourd’hui des lieux de privation de liberté.

Cet amendement, déposé pour susciter le débat, tend à reconnaître la possibilité, y compris pour les détenus, d’avoir accès à une expression collective. Certes, dans ce milieu, une telle expression est souvent délicate. L’objectif n’est évidemment pas d’inciter à la rébellion ou de créer des difficultés dans la gestion de l’ordre et de la sécu...

Cet amendement, déposé pour susciter le débat, tend à reconnaître la possibilité, y compris pour les détenus, d’avoir accès à une expression collective. Certes, dans ce milieu, une telle expression est souvent délicate. L’objectif n’est évidemment pas d’inciter à la rébellion ou de créer des difficultés dans la gestion de l’ordre et de la sécu...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons rendre possible un suivi des demandes de classement au travail des personnes détenues, lesquelles demandes restent bien souvent sans réponse de la part des établissements. Ces demandes donnent pourtant lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement, ap...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons rendre possible un suivi des demandes de classement au travail des personnes détenues, lesquelles demandes restent bien souvent sans réponse de la part des établissements. Ces demandes donnent pourtant lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement, ap...

En cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons supprimer la possibilité d’enregistrer puis de diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous indique de nouveau l’intention des rédacteurs de ce texte de privilégier les audiences pénales. Il s’agit là encore ...

Nous avons tous à cœur ici d’éviter la justice spectacle, cette justice qui pourrait presque, demain, faire revenir la loi du talion. À vouloir faire dans l’ultra-transparence, à vouloir laver plus blanc que blanc – on l’a vu en politique où l’on a joué ce jeu-là –, je vous le garantis, on ne satisfait jamais personne. Oui, vous avez raison : ...

Cet amendement a déjà été défendu.

L’article 4 aggrave les peines prévues en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Bien entendu, nous souhaitons préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable au bon fonctionnement d’une justice équitable. Cela étant, nous regrettons l’alourdissement des sanctions prévues à cet article, alors que les condamna...