Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés au sens de l’article L. 1111-1 du code du travail ayant fait le choix de garder leurs enfants scolarisés à leur domicil...

Compléter cet article par un sept alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « La décision de mettre fin ou d’atténuer, localement ou nationalement, par leur portée, les mesures prescrites en application des 1° et 10° est corrélée à la satisfaction de l’ensemble des critères suivants : « - une baisse consécutive du n...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèr...