Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires t...

Il faut plafonner les loyers des commerces indépendants, de proximité. Nous proposons un plafond de 3, 5 % pour l’indexation des loyers commerciaux applicables à ces commerces. Pour compléter ce qui vient d’être développé, sachez que, d’ores et déjà, les commerçants indépendants subissent de très importantes hausses de loyer : elles pourraient...

Ce que proposent nos collègues me semble extrêmement modeste ; vous pouvez d’ailleurs constater, madame la ministre, qu’ils sont soutenus sur l’ensemble de nos travées.

Des dispositifs d’exception doivent être pris ; nous demandons que nous puissions en faire le bilan ensemble tous les deux ans. Pour une équipe qui ne cesse de dire, depuis quelques jours maintenant, qu’elle veut adopter une nouvelle méthode de gouvernement, refuser cette demande extrêmement modeste m’interroge… Ensuite, les dispositions que n...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 13 met en place un nouveau régime administratif pour les terminaux méthaniers flottants, alors que, pour nous, la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), avec ses différents niveaux de danger, était parfaitement adéquate. L...

Nous avions alors posé au cours du débat les questions qui sont aujourd’hui soulevées, par exemple sur la sécurité des approvisionnements ou la souveraineté énergétique de notre pays. D’ailleurs, cette centrale s’était engagée depuis bien des années dans des modes de production bien plus vertueux grâce à des centaines de millions d’euros d’arg...

Je perçois mal la trajectoire que nous poursuivons en matière de transition énergétique, mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de ces deux articles.

Mme Céline Brulin. Je vais le dire à la façon de Fabien Gay : c’est vrai, madame la ministre, vous avez raison, il est très difficile aujourd’hui de savoir d’où provient le gaz et comment il a été produit. Eh bien, nous avons la solution !

Le présent amendement vise à obliger les pays et les opérateurs producteurs de gaz à donner des informations sur la manière dont leur gaz est produit afin que nous puissions, lors de nos futurs débats, en toute transparence, savoir si le gaz produit et importé en France est du gaz de schiste ou pas, et dans quelles proportions. Je rappelle que...

Plutôt que des amendements de suppression de l’article, nous entendons vous proposer des amendements visant à mieux sécuriser ce terminal méthanier. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il nous incombe d’être responsables concernant l’organisation de nos approvisionnements. Je salue, à cet égard, le travail réalisé en commission, laquelle...

Ignorez-vous que la réglementation environnementale s’est renforcée accident après accident ? Les catastrophes de Bhopal, Seveso, AZF, ça vous dit quelque chose ? Je vais vous parler, pour ma part, de l’incendie de Lubrizol.

Madame la ministre, vous nous répétez que l’on ne sait pas d’où vient le gaz transporté dans les navires méthaniers. Savez-vous que, quand l’usine Lubrizol a brûlé, nous ne savions pas ce qu’il y avait dans les fûts ? Quelque 9 000 fûts, je crois, ont brûlé, et nous ne savions pas ce que les habitants ont respiré ! §Reconnaissez qu’il y avait ...

Cet amendement vise à sécuriser le terminal méthanier flottant prévu dans le port du Havre. Dès lors qu’il est question d’une plateforme industrialo-portuaire comportant dix-sept sites Seveso, nous pensons qu’il est nécessaire de créer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pensons aux salariés présents sur ces sites : person...

Dans la même logique que le précédent, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire une véritable évaluation environnementale du projet de terminal méthanier au Havre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit en effet que la responsabilité de cette évaluation incomberait au préfet et au porteur de projet. Espérons que nous ne le r...

Cet amendement vise à organiser une consultation publique pour une durée minimale de six mois, procédure que la réglementation prescrit habituellement pour ce genre d’équipements. Nous considérons que ce terminal doit relever des ICPE.

Cet amendement tend à réduire les délais de mise en œuvre des mesures de compensation prévues. Je sais que la commission a déjà travaillé en ce sens, mais nous pensons qu’il faut aller encore plus loin. On ne peut pas, d’un côté, invoquer l’urgence pour justifier le régime dérogatoire dont bénéficie ce projet de terminal, et de l’autre, nous r...

Je ne suis pas maître de l’ordre d’examen des amendements : si cela n’avait tenu qu’à moi, j’aurais inscrit celui-ci bien avant dans notre discussion. Il s’agit, en effet, de faire en sorte que le terminal méthanier flottant du Havre soit soumis aux dispositions prévues pour les ICPE. D’une telle mesure découlent toutes les propositions que j’a...

Nous avons beaucoup débattu de l’installation du terminal méthanier, mais il me semble aussi opportun de réfléchir à sa désinstallation et à son démantèlement – la commission l’a d’ailleurs fait de son côté –, puisque l’exploitation doit courir jusqu’en 2025. Or, si la situation d’urgence exige visiblement des mesures dérogatoires pour implant...

Cet amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’Arenh par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des hausses de prix pour les consommateurs. La CRE elle-même a lancé l’alerte sur ce sujet : certains fournisseurs alternatifs profitent du dispositif de l’Arenh pour dégager des marges, augmenter les prix et...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 138 et 139, qui visent à autoriser les collectivités à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité – pour ce qui concerne l’amendement n° 138 – et du gaz – pour ce qui concerne l’amendement n° 139. À l’heure actuelle, les plus grosses collectivité...