Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

A. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due c...

A. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même ar...

A. - Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévis...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Chapitre V « Les tarifs « Section unique « Les tarifs règlementés de vente « Art. L. 445-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ; 2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre I er du livre V du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le terminal méthanier flottant soit soumis aux disposition...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, lequel instaure une dérogation aux procédures applicables en matière d’archéologie préventive dans le cadre de la construction du terminal méthanier flottant en Seine-Maritime. Sur la forme, ils regrettent l’instauration d...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : huit mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans le droit fil des amendements adoptés en commission réduire les délais pour la prescription et la mise en œuvre des mesures de compensation. Ils proposent ainsi de raccourcir encore plus fort...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour ...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonct...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code. Exposé sommaire : Par déroga...