Financement de la sécurité sociale pour 2024

L'ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d'un rechargement de leurs droits à l'AJPA. Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nou...

L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA. Il n'est donc pas utile de le répéter à l'article 37 ter.

La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée. En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l'évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entr...

La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée. En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l’évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entr...

Cet amendement tend à réécrire l'article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d'une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d'autre part du pilotage de la section soins par les départements. S'il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dota...

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l'ensemble des acteurs. Toutefois, la mesure proposée à l'article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaire...

Cet amendement tend à réécrire l’article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d’une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d’autre part du pilotage de la section soins par les départements. S’il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dota...

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs. Toutefois, la mesure proposée à l’article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaire...

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs. Toutefois, la mesure proposée à l’article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaire...

L'article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d'assurance mal...

L'article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l'éducation nationale. Le texte ...

L'article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap. Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neurodéveloppement, qui s'appuie s...

Je précise que l'âge maximal de 6 ans est bien introduit dans la loi alors que c'est un décret qui fixe la limite d'âge de 12 ans prévue dans le dispositif dédié aux TND. Autant inscrire cette limite d'âge dans la loi.

La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l'expérimentation. Tous les autres amendements sont incompatibles avec l'amendement de la...

Afin d'éviter un empilement des dispositifs, cet amendement vise à préciser que le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les plateformes de coordination et d'orientation (PCO), qui jouent le même rôle en matière de troubles du neurodéveloppement.

La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l’expérimentation. Tous les autres amendements sont incompatibles avec l’amendement de la...

Il ne s'agit pas de rigidifier le cadre, loin de là, mais d'éviter une superposition des structures en utilisant les outils existants et en favorisant les plateformes d'orientation.

Cet amendement a pour objet les jeunes adultes handicapés. En effet, l'amendement Creton permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes. Malgré ...

Nous sommes d'accord sur le constat et les objectifs, madame la ministre. Mais le temps que ce service pour adultes se mette en place, il se passera quelques années. En réalité, ce que je vous propose au travers de cet amendement, c'est un dispositif passerelle pour répondre à la situation présente et pour permettre à des jeunes qui attendent ...

Madame la ministre, je suis étonnée par votre prudence, en quelque sorte. Mme la ministre des solidarités et des familles, dans le cadre de nos échanges et lors de son audition, nous a indiqué n'avoir aucun tabou sur l'expérimentation. Au contraire, elle y était plutôt favorable. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.