Financement de la sécurité sociale pour 2024

Madame la ministre, je suis étonnée par votre prudence, en quelque sorte. Mme la ministre des solidarités et des familles, dans le cadre de nos échanges et lors de son audition, nous a indiqué n’avoir aucun tabou sur l’expérimentation. Au contraire, elle y était plutôt favorable. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Nous partageons votre objectif, ma chère collègue, de garantir aux personnes en situation de handicap le remboursement de fauteuils adaptés à leurs besoins. Toutefois, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi une procédure spécifique et d'entrer à ce point dans le détail des fauteuils roulants. Voilà pourquoi la commission est défavora...

Ma chère collègue, vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.

Ma chère collègue, vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.

Ce soutien complémentaire est bienvenu dans un contexte où les dépenses vont croissant – les départements l'apprécieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu'elle ne vaut que pour l'année 2024. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d'écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements po...

Le dispositif que vous proposez n'est pas celui qu'ont retenu la commission et le Sénat en votant l'amendement n° 303, modifié. L'avis est défavorable.

Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l'établissement. Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l'attractivité de ...

Le dispositif que vous proposez n’est pas celui qu’ont retenu la commission et le Sénat en votant l’amendement n° 303, modifié. L’avis est défavorable.

Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l’établissement. Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l’attractivité de ...

L'avis est défavorable. Ces amendements, qui visent à imposer une équité de traitement, quel que soit le statut des établissements, sont satisfaits. En effet, les financements dépendent avant tout des caractéristiques des besoins des usagers et des prestations qui leur sont offertes.

L’avis est défavorable. Ces amendements, qui visent à imposer une équité de traitement, quel que soit le statut des établissements, sont satisfaits. En effet, les financements dépendent avant tout des caractéristiques des besoins des usagers et des prestations qui leur sont offertes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives....

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives....

Même si ces amendements ont des objets différents, ils ont en commun d'être des demandes de rapport au Gouvernement. Or, mes chers collègues, vous le savez très bien, les rapports sont rarement remis et on sait le sort qui leur est réservé par la suite. La commission reste fidèle à sa ligne : avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.

Même si ces amendements ont des objets différents, ils ont en commun d’être des demandes de rapport au Gouvernement. Or, mes chers collègues, vous le savez très bien, les rapports sont rarement remis et on sait le sort qui leur est réservé par la suite. La commission reste fidèle à sa ligne : avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.

Sans surprise, il est défavorable. D'ailleurs, je ne suis pas du tout sûre que la simple remise d'un rapport permette de régler ces différences entre le public et le privé. C'est plutôt par volonté politique qu'on y parviendra.

Sans surprise, il est défavorable. D’ailleurs, je ne suis pas du tout sûre que la simple remise d’un rapport permette de régler ces différences entre le public et le privé. C’est plutôt par volonté politique qu’on y parviendra.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'état de la réforme des services d'aide et de soins à domicile. Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, avis défavorable.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soins à domicile. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, avis défavorable.

L'ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d'un rechargement de leurs droits à l'AJPA. Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nou...