Financement de la sécurité sociale pour 2024

L’ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d’un rechargement de leurs droits à l’AJPA. Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nou...

L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA. Il n'est donc pas utile de le répéter à l'article 37 ter.

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation sont financés par la CNSA. Il n’est donc pas utile de le répéter à l’article 37 ter.

L'article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d'assurance mal...

L'article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l'éducation nationale. Le texte ...

L'article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap. Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement, qui s'appuie ...

Je précise que l'âge maximal de 6 ans est bien introduit dans la loi alors que c'est un décret qui fixe la limite d'âge de 12 ans prévue dans le dispositif dédié aux TND. Autant inscrire cette limite d'âge dans la loi.

Afin d'éviter un empilement des dispositifs, cet amendement vise à préciser que le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les plateformes de coordination et d'orientation, qui jouent le même rôle en matière de troubles du neuro-développement.

Il ne s'agit pas de rigidifier le cadre, loin de là, mais d'éviter une superposition des structures en utilisant les outils existants et en favorisant les plateformes d'orientation.

Cet amendement a pour objet les jeunes adultes handicapés. En effet, l'amendement Creton permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes. Malgré ...

Nous sommes d'accord sur le constat et les objectifs, madame la ministre. Mais le temps que ce service pour adultes se mette en place, il se passera quelques années. En réalité, ce que je vous propose au travers de cet amendement, c'est un dispositif passerelle pour répondre à la situation présente et pour permettre à des jeunes qui attendent ...

Nous partageons votre objectif, ma chère collègue, de garantir aux personnes en situation de handicap le remboursement de fauteuils adaptés à leurs besoins. Toutefois, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi une procédure spécifique et d'entrer à ce point dans le détail des fauteuils roulants. Voilà pourquoi la commission est défavora...

Ce soutien complémentaire est bienvenu dans un contexte où les dépenses vont croissant – les départements l'apprécieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu'elle ne vaut que pour l'année 2024. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d'écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements po...

Cet article fixe à 39, 9 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2024, ce qui représente une hausse de 5, 3 % par rapport à 2023. Bien sûr, devant l’ampleur des besoins, on peut toujours estimer que ces chiffres sont insuffisants. Cette progression devrait notamment permettre de financer le recrutement de 6 000 é...

Cet article fixe à 39, 9 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2024, ce qui représente une hausse de 5, 3 % par rapport à 2023. Bien sûr, devant l’ampleur des besoins, on peut toujours estimer que ces chiffres sont insuffisants. Cette progression devrait notamment permettre de financer le recrutement de 6 000 é...

J’émettrai un avis à titre personnel, l’amendement ayant été déposé aujourd’hui par le Gouvernement et la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner. Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit de mettre en cohérence l’objectif de dépenses de la branche autonomie avec les dispositions que nous avons votées en début d’après-midi ; j’y s...

J’émettrai un avis à titre personnel, l’amendement ayant été déposé aujourd’hui par le Gouvernement et la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner. Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit de mettre en cohérence l’objectif de dépenses de la branche autonomie avec les dispositions que nous avons votées en début d’après-midi ; j’y s...

Cet article fixe à 39, 9 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2024, ce qui représente une hausse de 5, 3 % par rapport à 2023. Bien sûr, devant l'ampleur des besoins, on peut toujours estimer que ces chiffres sont insuffisants. Cette progression devrait notamment permettre de financer le recrutement de 6 000 é...

J'émettrai un avis à titre personnel, l'amendement ayant été déposé aujourd'hui par le Gouvernement et la commission ne s'étant pas réunie pour l'examiner. Comme l'a expliqué Mme la ministre, il s'agit de mettre en cohérence l'objectif de dépenses de la branche autonomie avec les dispositions que nous avons votées en début d'après-midi ; j'y s...

Le repérage tardif des déficiences auditives peut avoir de lourdes conséquences, en particulier parce qu'il est facteur d'isolement social. Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l'audition pour l'ensemble de la population au cours de chaque rendez-vous de prévention.