Interventions en commissions de Chantal Deseyne

Avis défavorable aux amendements COM-72, COM-74, COM-70 et COM-88. Les amendements COM-72, COM-74, COM-70 et COM-88 ne sont pas adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement tend à exonérer les femmes enceintes de toute obligation vaccinale. Or la Haute Autorité de santé (HAS) estime que celles-ci constituent un public fragilisé. La vaccination, qui ne présente aucun danger pour la femme enceinte, s'impose pour la protéger, d'autant qu'il est très complexe de placer une femme enceinte sous assistance...

L'amendement COM-21 rectifié bis consiste en une demande de rapport. Avis défavorable, conformément à la position constante de la commission.

L'amendement COM-50 rectifié encadre le prix de vente des masques FFP2. Le Gouvernement peut d'ores et déjà tout à fait encadrer des prix en situation exceptionnelle, comme il le fait avec les gels hydroalcooliques. Avis défavorable à cet amendement dont la portée est limitée.

L'amendement COM-75 rectifié tend à une demande de rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et de traitements. Avis défavorable à cette nouvelle demande de rapport.

L'amendement COM-96 rectifié tend à reconnaître une contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes. Avis défavorable. Ce n'est pas au législateur de définir des contre-indications médicales. Surtout, les autorités ont préconisé, au contraire, de vacciner les femmes enceintes, qui constituent un public fragile.

Mon amendement COM-121 maintient la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indique à celles-ci les modalités de saisine du juge. L'amendement COM-69 consacre les conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité dues aux patients, en particulier dans les lieux de privation et dans le cadre des ho...

Effectivement, la personne de confiance n'est pas précisément désignée, mais les dispositions du texte, qui prévoient un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins, combinées au respect de la volonté du patient, désormais inscrit, déterminent selon moi très bien la personne de confiance. Au...

Je propose finalement que nous nous en remettions à la sagesse sur les amendements COM-71 et COM-73 qui apportent une précision qui peut être bienvenue.

L'amendement COM-72 a pour objet d'indiquer aux personnes informées les modalités de saisine du juge. Je suis défavorable à cet amendement, satisfait par celui que j'ai déposé. Il en va de même de l'amendement COM-74 : défavorable. L'amendement COM-121 est adopté.

L'amendement COM-70 concerne les mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres. Cet amendement pose une question pertinente, qui est celle de l'application de telles mesures pour les patients en soins libres. Il paraît difficile, en effet, d'affirmer en même temps que les mesures d'isolement et de contention ne peuvent...

L'amendement COM-88 limite à deux ans les dispositions proposées. On se retrouverait de nouveau avec un vide juridique : avis défavorable, le risque est trop important.

L'étude du CoviPrev relève 26,7 % d'états anxieux et/ou dépressifs, ce qui a entraîné une hausse des prescriptions d'anxiolytiques, dont les Français sont déjà de gros consommateurs. Des enquêtes ou études similaires ont-elles été conduites dans d'autres pays ? Comme vous, je dénonce la misère qui frappe la psychiatrie en France.

Que pensez-vous de la situation des outre-mer, où la réticence à la vaccination demeure importante parmi les personnels soignants - sachant que l'obligation vaccinale des soignants aux Antilles a été reportée au 31 décembre 2021 ? Avez-vous des chiffres sur le niveau de déploiement de la troisième dose chez les soignants ?

Combien de conjoints collaborateurs sont-ils concernés par cette mesure ? Le statut est en voie de disparition. C'est donc une mesure onéreuse au bénéfice d'un nombre réduit de personnes. Si les conjoints n'ont pas ou peu cotisé, c'est par la volonté des chefs d'exploitation, désireux de ne pas alourdir leurs charges. Moi-même issue du milieu a...

On jongle avec les milliards. C'est très bien de prévoir des dispositifs d'accompagnement et d'insertion dans le monde du travail pour les jeunes, mais tout pourrait se régler en amont, au niveau de l'éducation nationale et de l'orientation ! La mise en place de ces dispositifs démontre l'insuffisance de l'éducation nationale. Nos parents et n...

Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonna...

Effectivement. Et je propose de rapprocher les deux fiscalités, car l'addiction, à la fois à la nicotine et au geste, reste entière.

Monsieur le directeur général, s'agissant du 100 % santé optique, pourquoi l'assurance maladie exerce-t-elle des contrôles de l'offre 100 % santé, alors que le client reste libre de ses choix en matière d'optique, à condition que l'opticien lui ait présenté tous les choix possibles, dont l'offre 100 % santé ? Dans un courrier adressé à un opti...

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Comme chaque année, nous examinons le transfert de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le PLFSS propose, en lign...