Interventions en hémicycle de Chantal Deseyne

L’article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l’éducation nationale. Le texte ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement est satisfait, la précision figurant déjà dans le texte. Avis défavorable.

L’article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap. Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement, qui s’appuie ...

Je précise que l’âge maximal de 6 ans est bien introduit dans la loi alors que c’est un décret qui fixe la limite d’âge de 12 ans prévue dans le dispositif dédié aux TND. Autant inscrire cette limite d’âge dans la loi.

Afin d’éviter un empilement des dispositifs, cet amendement vise à préciser que le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les plateformes de coordination et d’orientation, qui jouent le même rôle en matière de troubles du neuro-développement.

Il ne s’agit pas de rigidifier le cadre, loin de là, mais d’éviter une superposition des structures en utilisant les outils existants et en favorisant les plateformes d’orientation.

Avis favorable.

Cet amendement a pour objet les jeunes adultes handicapés. En effet, l’amendement Creton permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes. Malgré ...

Nous sommes d’accord sur le constat et les objectifs, madame la ministre. Mais le temps que ce service pour adultes se mette en place, il se passera quelques années. En réalité, ce que je vous propose au travers de cet amendement, c’est un dispositif passerelle pour répondre à la situation présente et pour permettre à des jeunes qui attendent ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Nous partageons votre objectif, ma chère collègue, de garantir aux personnes en situation de handicap le remboursement de fauteuils adaptés à leurs besoins. Toutefois, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi une procédure spécifique et d’entrer à ce point dans le détail des fauteuils roulants. Voilà pourquoi la commission est défavora...

Ce soutien complémentaire est bienvenu dans un contexte où les dépenses vont croissant – les départements l’apprécieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu’elle ne vaut que pour l’année 2024. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d’écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements po...

La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l'expérimentation. Tous les autres amendements sont incompatibles avec l'amendement de la...

Madame la ministre, je suis étonnée par votre prudence, en quelque sorte. Mme la ministre des solidarités et des familles, dans le cadre de nos échanges et lors de son audition, nous a indiqué n'avoir aucun tabou sur l'expérimentation. Au contraire, elle y était plutôt favorable. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Coordination.

Ma chère collègue, vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Le dispositif que vous proposez n'est pas celui qu'a retenu la commission et le Sénat en votant l'amendement n° 303, modifié. L'avis est défavorable.

Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l'établissement. Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l'attractivité de ...