Questions de Chantal Deseyne

Baisse des dotations de l'État et augmentation des charges des collectivités territoriales

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État pour les collectivités locales. À cette diminution des ressources s'ajoute une hausse des charges imposées par l'État, telles que la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, le transfert de l'instruction des permis de construire et d'autre...

Fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières, pour les communes bourgs-centres, de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral qui prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle natio...

Attribution de la compensation communautaire

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de fixation de l'attribution de compensation au titre des intercommunalités. En effet, l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuve...