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Les interventions de Chantal Jouanno sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 16 (Non soutenu)
MM. Dubois, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Jouanno, Goy-Chavent, MM. J. Boyer, Guerriau
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages ...
14/12/2012 — Amendement N° 249 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Arthuis, Merceron, Bockel, Delahaye, J. Boyer, Roche, Namy, Mme Morin-Desailly...
Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...
14/12/2012 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Deneux, Namy, Roche, de Montesquiou, Mmes Jouanno, Goy-Chavent, Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, Amoudry, Guerriau...
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le ma...
14/12/2012 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 3 bis (Non soutenu)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Mme Jouanno, MM. Guerriau, Roche, Namy, Merceron, J. Boyer, J.L. Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
14/12/2012 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Après l'article 24 quater (Non soutenu)
MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc, Doligé, ...
Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...
24/07/2012 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche, Bruguière, MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary, Gilles
Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facturation à l’État des séjours hospitaliers au titre de l’aide médicale de l’État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait su...
