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Amendement N° 227 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
( amendements identiques : 59 212 212 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Mme Jouanno, MM. Guerriau, Roche, Namy, Merceron, J. Boyer, J.L. Dupont, Marseille.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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