Abrogation du délit de racolage public

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une disposition d’évaluation de la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : «, 225-5 à 225-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme un droit à la réparation intégrale des domma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ; 2° Après l’article 225-20, il est inséré un article 225-20-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1 . – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.