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Les interventions de Chantal Jouanno sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/10/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 17 (Tombe)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Cadic, Mme Létard, MM. Détraigne, Longeot, Mme Joissains
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...
14/10/2015 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Létard, MM. Cadic, Détraigne
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...
14/10/2015 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Longeot, Guerriau, Mmes Joissains, Férat, M. Cadic, Mmes Létard, Gatel, M. Détraigne
Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II . – La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après les mots : « même code », sont insérés...
