Interventions en commissions de Chantal Jouanno

Sur la loi de 1905, les conclusions du rapport indiquent bien que la délégation s'est interrogée, mais pas qu'elle recommande d'ouvrir un débat sur cette loi, fruit d'un compromis à préserver.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes. Cette audition a deux objectifs, madame la ministre. Premier objectif : faire le point sur les crédits destinés à l'action du ministère dans le projet de budget pour 2017. À la lecture du projet a...

Sur ce point, je précise que nous adopterons définitivement notre rapport sur « Femmes et laïcité » le 3 novembre prochain, et que celui-ci porte seulement sur la France. Madame la ministre, je commencerai par faire une remarque sur les délais de prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs. La situation est dramatique, car les délais...

Ce n'est donc plus la peine de préparer des amendements d'ici à l'élection présidentielle ?...

Merci, madame la ministre, pour tous ces éclaircissements.

Ma première question concerne la conception de la métropole. Vous avez évoqué la fin de l'urbanisme fonctionnaliste, pour une meilleure mixité, mais vous n'avez pas mentionné le polycentrisme. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, la question de la décentralisation, s'applique à l'énergie mais également aux transports. Les transports individualisé...

Nous allons ce matin commencer l'examen du rapport, et plus particulièrement des conclusions, dans une version qui tient compte de nos précédents échanges. Nous procédons aujourd'hui en effet à notre quatrième échange de vues sur ce rapport, après nos réunions des 30 juin, 29 septembre et 6 octobre 2016. Nous nous prononcerons définitivement le...

Je suis d'accord.

Je tiendrai compte de votre remarque.

En effet, je confirme l'intérêt d'une telle étude. Je rappelle que notre rapport précise qu'il ne nous appartient pas d'interférer avec le fonctionnement interne des cultes, mais que la délégation prend acte du souhait, exprimé devant nous par certaines femmes, que les femmes puissent exercer davantage de responsabilités au sein de leur religi...

Nous ne disons pas que les hommes ne sont pas soumis, eux aussi, à des interdits vestimentaires. Nous mettons en avant le fait que la crispation du débat et le souhait de faire intervenir le législateur se focalisent systématiquement sur la tenue vestimentaire des femmes. J'avais déjà constaté ce travers dans le cadre de mon rapport sur l'hyper...

Cette observation fait référence aux divers travaux et rapports officiels, cités dans le rapport, qui ont alerté sur une remise en cause de la laïcité et de la mixité dans différents domaines, depuis le début des années 2000, à commencer par le rapport de la commission Stasi1(*) ou le rapport Obin2(*). La situation ne s'est pas franchement amél...

Notre observation se concentre sur la problématique de la laïcité et notre propos n'est pas de dire que rien n'a été tenté par les pouvoirs publics pour remédier aux problèmes identifiés, mais que les difficultés pointées par ces rapports il y a déjà plusieurs années continuent à se manifester. Si vous le souhaitez, nous préciserons la rédactio...

Je suis d'accord. La rédaction sera revue en conséquence. Venons-en maintenant aux propositions à l'attention du législateur.

La loi de 1905 est au coeur de ce rapport. On ne peut pas esquiver le débat : je rappelle que nous avons à l'origine commencé nos travaux sur le thème « Femmes et laïcité ». Par ailleurs, vous savez comme moi qu'une telle proposition a peu de chance d'être suivie d'effet... Nous pouvons douter qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour !

Nous allons devoir trancher...

J'ai bien saisi la teneur de notre débat. Je suggère en effet d'indiquer que la délégation s'est interrogée sur l'opportunité d'une modification de la loi de 1905, au terme d'un débat qui a fait apparaître des divergences non pas sur le principe de la proposition, mais sur son opportunité. Je vous propose de le traduire ainsi : « La délégation ...

S'agissant des autres conclusions, je ne reviens pas sur tous les points débattus au cours de nos précédentes réunions. La création d'un délit autonome d'agissement sexiste me paraît très importante.

La mesure votée n'a pas créé de délit autonome, mais une circonstance aggravante. J'ajoute que seuls deux des amendements que j'ai déposés sur le PLEC ont été adoptés par le Sénat... Par ailleurs, nous avons également ajouté une précision dans le rapport, s'agissant de la proposition relative à la neutralité des élus, pour tenir compte de vos ...

Je rappelle que tous les points de désaccord peuvent être formulés par écrit dans vos contributions personnelles, qui seront annexées au rapport.