Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Notre amendement vise à préciser que l'entretien peut non seulement avoir lieu sur l'initiative du contrôleur général, mais également à la demande de la personne qui est entendue. La commission Canivet avait déjà fait cette proposition. Nous la réitérons ici.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, un consensus se dégage actuellement sur la nécessité de créer une autorité indépendante chargée de contrôler les lieux de détention français. Je me félicite, madame le garde des sceaux, que vous soyez parvenue à inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée un texte que l'o...

Comme je le disais ce matin, si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaiton...

Depuis environ vingt ans, le grand public ayant découvert les conditions de détention dans l'univers carcéral, il est devenu moins incongru de vouloir améliorer les conditions de vie des détenus. À cet égard, il nous faut reconnaître et saluer le travail intelligent et patient de l'Observatoire international des prisons. En revanche, le fait q...

Ces dernières auront d'ailleurs la possibilité de s'y opposer. Vous le voyez, les pouvoirs du contrôleur général seront extrêmement limités. On mesure donc l'importance de la mission des contrôleurs assistant le contrôleur général et la nécessité de bien définir et de bien délimiter leurs fonctions et attributions. Pourquoi ne pas avoir repri...

Or celui-ci déploie une quarantaine de contrôleurs pour les seules prisons d'État. Quelle différence ! Certes, madame le garde des sceaux, votre texte a le mérite d'exister, mais il est bien en retrait par rapport à ce qu'en attendent les spécialistes de ce secteur, ainsi que les détenus et leurs proches. On a l'impression que plusieurs artic...

Surtout, de grâce, n'en faites pas un « contrôleur général à capacité très limitée », comme si vous en annonciez la création à regret ! Par ailleurs, cela a été dit plusieurs fois, la nomination par simple décret du contrôleur général ne satisfait pas grand monde. Beaucoup s'inquiètent de la dépendance possible du contrôleur à l'égard du pouvo...

Votre crédibilité est à ce prix ! Quant à l'étendue de ses moyens d'action, le texte omet de reprendre ce qui figurait dans les précédentes propositions. Il en est de même s'agissant des relations prévues entre le procureur de la République et le contrôleur général. Ce dernier n'a, dans le projet de loi, de lien qu'avec les ministres, et ne l...

L'autorité que nous avons créée par l'article 1er ne sera reconnue que si elle est indépendante et incontestable. En conséquence, la mention d'une nomination par décret apparaît tout à fait insuffisante. C'est pourquoi nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de liberté soit nommé par décret du président de la République...

Le texte que nous examinons constitue une avancée par rapport aux textes proposés précédemment, puisque le contrôleur a dans son champ de compétences non seulement les prisons, mais aussi tous les autres lieux de privation de liberté, même si cette définition nous paraît un peu floue. Toutefois, le choix du Gouvernement d'étendre à ce point le...

Si nous avons pris acte, avec satisfaction, de l'initiative du Gouvernement d'instituer un contrôleur général pour l'ensemble des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de mettre en place un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaitons q...

L'article 7 du présent projet de loi prévoit que le contrôleur général pourra, après chaque visite, adresser des observations aux ministres concernés. Le rôle du contrôleur général est non pas de modifier l'existant, mais d'informer les ministres des conditions de vie des personnes détenues. Nous sommes d'accord sur ce point. C'est ensuite aux...

Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ses avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations des autorités responsables. Deux réserves ont été posées : il faut que le contrôleur général en informe les autorités responsables et que les observations de celles-ci ne...

La disposition prévoyant que le contrôleur général des lieux de privation de liberté « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle » est tout à fait inutile au regard des règles de la procédure pénale. En conséquence, nous proposons de supprimer cet alin...

La journée ne se termine pas comme elle avait commencé ; en tout cas, pas dans le même état d'esprit. Ce matin, au cours de la discussion générale, chaque orateur inscrit s'est félicité d'avoir aujourd'hui ce rendez-vous et espérait pouvoir améliorer la proposition innovante qui lui était soumise. Les membres de la commission des lois pouvaien...

Nous avons passé plus de six heures à débattre des articles de ce projet de loi et des amendements qui ont été déposés. Or nous avons consacré les trois quarts de notre temps à limiter l'action du contrôleur général que nous voulons instituer. Il y a deux sujets sur lesquels nous ne sommes absolument pas d'accord. S'agissant du mode de désign...

... cette procédure existerait déjà depuis plusieurs années, et nous serions même très en avance par rapport au texte tel qu'il sera adopté dans quelques instants. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.