Immigration et intégration

L'article 13 du projet de loi apporte des modifications au régime d'attribution et de validité des autorisations de travail aux travailleurs étrangers prévu par le code du travail. Il est précisé que l'autorisation de travail pourra être limitée à certaines activités professionnelles et à certaines zones géographiques, par cohérence avec la ré...

Le projet de loi établit un lien direct entre la condition d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration. En outre, si le deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une prise en compte du contrat, il laisse néanmoins une certaine marge d'appréciation à l'autorité ad...

...une manière d'éliminer des étrangers en situation régulière et qui sans être des délinquants sont, par exemple, au chômage ou ne répondent pas aux critères retenus par le gouvernement du moment ? Il s'agit là d'un nouvel outil destiné à précariser et donc à insécuriser plus encore les étrangers en France. Enfin, je réitère une question que ...

Nous revenons ici sur un sujet que nous avons déjà abordé. L'article 6 bis, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Étienne Pinte, tend à permettre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à tout étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France. Il s'agit là d'une di...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite souligner une particularité intéressante de ce texte. La précédente loi sur le même sujet est entrée en application voilà trois ans. Elle était censée régler les problèmes de l'immigration clandestine et de la double peine. Pourtant, aucun bilan de sa mise en oeuvre ...

Je le sais, mais je vais faire allusion à des propos qui ont été tenus par le ministre d'État. Votre délégation ne va pas jusqu'à vous attribuer ses propos.

Le ministre d'État évoque souvent les incendies des squats parisiens de l'été dernier. Mais, curieusement, dans ce projet de loi, rien n'est prévu pour le logement des familles de demandeurs d'asile ou en situation irrégulière. Dès lors, avec ou sans ce projet de loi, de tels drames pourront se reproduire. En fait, vous cherchez seulement à dé...

Mes chers collègues, dans tout ce projet de loi, l'immigré est réduit à sa seule force de travail. L'employeur a donc une toute puissance sur l'employé, qui est menacé d'expulsion si son contrat cesse. Les églises chrétiennes se sont d'ailleurs exprimées sur ce point : elles se sont dites touchées par de telles mesures, qui marquent une rupture...