Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tend à limiter le pouvoir d'appréciation de la CNIL quant aux finalités assignées aux fichiers de police. En effet, rappelons que l'actuel article 26 de la loi « Informatique et libertés » lui permet ...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : désigne insérer les mots : à partir d'un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présen...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans les autres cas, le responsable des lieux peut, après avoir été préalablement informé de cette possibilité, s'opposer à la visite. Elle ne peut alors se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Dans une dé...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Dans le cas de démission d'office du correspondant informatique et liberté (CIL), le texte initial de la proposition de loi faisait le choix d'un avis conforme de la CNIL. Or, la commission des lois remplace l'avis conforme par le term...

Alinéas 2 à 21 Remplacer ces alinéas par 34 alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la pou...

Alinéa 2 Après les mots : données enregistrées insérer les mots : , les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 4 quinquies qui modifie l'article 29 de la loi « informatique et libertés » afin de rendre obligatoire dans les actes qui créent des fichiers de police ...