Protection juridique des majeurs

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà maintenant dix ans que cette réforme était attendue. Nous l'avons tous souligné lors de nos travaux, ce texte touche de plus en plus de personnes : quasiment toutes les familles sont aujourd'hui concernées. Il était donc important que, sur ce sujet, nous aboutissions, en c...

En effet, et je l'avais déjà souligné au cours de la discussion générale, les incertitudes concernant les financements des transferts de compétences en direction des conseils généraux - incertitudes dont vous avez confirmé l'existence - restent trop grandes.

Or, ni le rapporteur ni le Gouvernement ne nous ont apporté de précision rassurante. Il nous a été dit que cela ne coûterait rien, et même que cela rapporterait de l'argent.

À qui irez-vous le faire croire ? Nous sommes donc obligés de reconnaître une grande incertitude quant aux conséquences de cette mesure. De plus, le Gouvernement a introduit lors de l'examen du texte par le Sénat un certain nombre d'amendements que l'on n'hésitera pas à qualifier de « cavaliers ». J'ai même déjà relevé que cela s'apparentait ...

Nous attendions du garde des sceaux qu'il montre l'exemple et qu'il renonce. Il persiste pourtant. Ce n'est pas responsable. Lors de la discussion générale, disais-je, j'en appelais au consensus. Le rapporteur a fait preuve d'ouverture, le Gouvernement s'est entêté. Je voulais donc que vous sachiez, monsieur le ministre, combien je regrette qu...

L'article 449 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, détermine l'application du principe de priorité familiale qui encadre le choix du curateur ou du tuteur. Le souci de réaffirmer la primauté de la famille représente l'un des points forts du projet de loi. Afin de permettre à ce principe de déployer son application dans toute sa ...

L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage du majeur en l'absence de parents ou de proches susceptibles d'assumer la mesure et limite cette désignation à une liste de mandataires judiciaires agréés. Le mandataire désigné a l'obligat...

Notre amendement va dans le même sens que celui du groupe communiste républicain et citoyen. Les mots « peut être demandée » sont essentiels. Cela signifie a contrario que la contribution peut ne pas être demandée. En outre, les critères sont mal connus. Par ailleurs, sur le plan national, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat, cett...

Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité du majeur protégé en cas de mariage et aménage les règles applicables aux majeurs en tutelle. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles la personne protégée peut divorcer, car le projet de loi exclut les procédures de divorce par consente...

Cet amendement concerne les fameuses listes de mandataires judiciaires agréés, dont nous avons beaucoup parlé. Nous souhaiterions que cette liste ait un caractère national afin d'éviter qu'une personne déclarée inapte dans un département ne se retrouve déclarée apte dans un autre. C'est un problème de cohérence et de sérieux !

Je m'aperçois que M. le rapporteur ne conteste pas le bien-fondé de ma demande. Il trouve seulement que la mise en oeuvre de la mesure est quelque peu compliquée. Je lui demande de faire un effort pour réussir cette prestation !

M. Charles Gautier. Pour reprendre l'image que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, puisque vous avez refusé ma liste « blanche », nous accepterons votre liste « noire » !

L'article 477 autorise tout majeur ou mineur émancipé disposant de la capacité d'exercer ses droits à conclure un mandat de protection future pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles permettant ainsi d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire. Ce mandat est conclu...

L'article 481 du code civil, tel que proposé, précise que la prise d'effet du mandat de protection future est subordonnée à l'incapacité du mandant de pourvoir seul à ses intérêts. Celle-ci est constatée dans les conditions requises pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le certificat médical et le mandat sont transmis par le m...

Le projet de loi présente la rédaction suivante pour le premier paragraphe de l'article 482 du code civil : « Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. » Pourrait-on avoir des précisions sur la signification de l'expression...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à prohiber le recours au mandat sous seing privé pour établir le mandat de protection future.

Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 du code civil, relatif au mandat sous seing privé, sur celle de l'article 490 du même code, portant sur le mandat notarié, afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes, quel que soit son mode de création.

Cet amendement tend à donner la possibilité au mandataire judiciaire d'expliquer les raisons qui ont conduit à la situation qui lui est reprochée.

Il ne vous a pas échappé que le mandat sous seing privé a été maintenu ! Nous prenons donc en compte cette nouvelle situation.

Je la trouve tout à fait judicieuse, monsieur le président, et je transforme par conséquent mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 85.