Protection juridique des majeurs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il nous semble que le mot « gérées » est plus approprié que le mot « versées ».

L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. Il exercera cette mission dans l'intérêt du majeur et mettra en oeuvre auprès de lui des ...

Le principe du respect des comptes bancaires des majeurs protégés, prévu par l'article 427 du code civil, est susceptible, en pratique, de buter sur la mauvaise volonté de certains établissements de crédit qui refusent de fournir aux services de tutelle ou de curatelle des prestations informatiques leur facilitant la gestion des comptes bancair...

Le texte proposé par l'article 6 pour l'article 496 du code civil réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens Il consacre l'interprétation apportée à la notion de « bon père de famille » en substituant à celle-ci une obligation d'apporter à cette mission « des soins prudents, diligents ...

Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. Ainsi, l'article 311-12 de ce code dispose : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : « 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; « 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à réside...

Le texte proposé par l'article 6 pour l'article 500 du code civil précise les dispositions concernant l'établissement du budget de la tutelle, qui est arrêté, sur proposition du tuteur, par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. Ainsi, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à porter en compte les rémunér...

L'article 502 du code civil confie au conseil de famille ou, à défaut, au juge, le pouvoir d'autoriser les actes que le tuteur ne peut accomplir seul. Il maintient également la possibilité de remplacer une autorisation du conseil de famille par une autorisation du juge pour les dépenses les moins importantes. Dans un souci de clarté, le présen...

L'article 512 tel que proposé par le projet de loi dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion les tutelles familiales, c'est-à-dire celles qui sont confiées au conjoint, à un partenaire, à un parent, à un allié ou à un proche et lorsque le patrimoine et les revenus du tutélaire sont modestes. Cet amendement vise ...

L'article 515 du code civil fixe les conditions dans lesquelles s'applique la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle : dans tous les cas, la prescription jouera à compter de la fin de la tutelle, même si le tuteur continue la gestion au-delà. Cet amendement vise à préciser la date de départ du délai de l'action en...

En dehors du fait qu'il s'agit là du premier des cavaliers déposés par le Gouvernement, cavaliers qui surgissent « en toute transparence » à un moment où nul ne les attendait, il n'a échappé à personne que l'effet induit de la mesure préconisée est d'entraîner de graves conséquences pour un certain nombre d'entreprises. Ainsi, dans la région d...

M. Charles Gautier. Vous êtes venu avec non pas un cavalier, mais tout un escadron de cavalerie, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes remarques iront à peu près dans le même sens que celles qui viennent d'être formulées par ma collègue Josiane Mathon-Poinat. En effet, compte tenu de sa portée générale, ce texte méritait mieux. Nous l'avons tous constaté, la conjoncture dans laquelle il s'inscrit est quelqu...

... cafouillage entre les deux ministres, entre les deux assemblées et même entre les deux commissions du Sénat. Nous avons fait, dans l'hémicycle, un travail qui aurait dû être effectué en amont, et ce pour une raison simple. Il n'y a en effet jamais eu de véritable clarification, notamment entre les deux logiques que nous avons retrouvées to...

L'article 421 du code civil tel qu'il résulte du texte proposé par le projet de loi traite de la responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire en cas de dommages résultant de leurs fautes. Il prévoit que, en cas de tutelle, la gravité de la faute n'est pas exigée. En revanche, pour la curatelle, la responsabilité n'es...

L'article 426 du code civil tel qu'il est rédigé dans le projet de loi fixe le régime des actes liés au logement et aux meubles du majeur protégé. Les personnes chargées d'administrer le patrimoine du majeur ont l'obligation de maintenir à la disposition de la personne protégée son logement et ses meubles aussi longtemps que son état autorise s...

Cet amendement, qui vise à clarifier la rédaction proposée pour le sixième alinéa de l'article 427 du code civil, va dans le sens des recommandations du Médiateur de la République, qui vient d'ailleurs de remettre son rapport au Président de la République. Il conviendrait de modifier également le code monétaire et financier, qui interdit aux b...

Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le législateur est en droit d'apporter les précisions utiles qui permettront à la famille ou aux proches de la personne à protéger de prendre connaissance avec justesse des raisons qui justifient la décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que toute déci...

L'article 431 du code civil dans la rédaction du projet de loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur. Le présent amendement prévoit que le certificat circonstancié qui accompagne la deman...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il était temps ! Voilà maintenant dix ans que cette réforme était attendue. La déclaration d'urgence, qui n'est pas vraiment justifiée pour un sujet somme toute assez banal, permet au Gouvernement de faire « passer » cette réforme in extremis, alors que le Parlement va ...

À ce jour, aucune évaluation de l'impact de la réforme n'a été transmise aux départements et le texte ne mentionne aucune éventuelle compensation financière pour financer ces charges supplémentaires, malgré certains propos tenus tout à l'heure. L'Assemblée des départements de France est d'ailleurs très réservée à l'égard de ce texte, en raison...