Protection juridique des majeurs

Le débat permettra de déterminer si nous devons, ou non, améliorer cette nouvelle disposition : il me semble que l'acte authentique assurerait une plus grande transparence et éviterait ainsi d'éventuels conflits au sein des familles. Il serait donc pertinent de favoriser cette formule. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements. Il e...

On comprend qu'un juge puisse chercher à éliminer de l'entourage d'une personne faible ou handicapée quelqu'un qui exercerait une influence malfaisante ou serait de mauvais conseil. Mais cette attitude ne peut pas être adoptée a priori. Pour que tel ne soit pas le cas, il faut que la personne convoquée puisse être accompagnée de la perso...

On ne peut pas écarter une personne a priori. Il faut que cela se fasse a posteriori !

Cet amendement est proche du n° 230 rectifié bis, mais il est plus large, puisqu'il vise également, outre l'avocat, un membre de la famille ou à un proche de la personne. Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l'audition d'une personne si cette audition risque de porter atteinte à sa santé ou si l'état de cette personne ne lui perm...

L'article 436 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, organise l'administration des biens du majeur sous sauvegarde de justice. Il prévoit qu'à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur les règles de la gestion d'affaires s'appliquent. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle et...

L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction présentée par l'article 4 du projet de loi pour l'article 412 du code civil. Cette disposition est importante, car elle prévoit la mise en jeu de la responsabilité de l'État et des organes tutélaires pour les actes accomplis dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle. S'agissant de l'a...

Par ailleurs, nous souhaitons poursuivre la démarche de clarification engagée par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'harmoniser le régime de responsabilité à tous les organes directement intéressés par les tutelles, le parquet y compris.

L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle. Contrairement au droit en vigueur, qui dispose que la tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée indéterminée, le projet de loi impose désormais une limitation de la durée de la mesure, fixée à c...

Reconnaissant qu'il convenait que le juge ne s'immisce pas totalement dans la vie personnelle des intéressés, M. Charles Gautier a souligné que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale pouvait s'expliquer par d'autres motivations que celles mises en avant par le rapporteur.