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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 octobre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631-5 du code de commerce (procédure de redressem...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel le vendredi 13 juillet 2012, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-277 QPC), et le mardi 17 juillet 2012, les décisions de renvoi de ...
