Prévention de la délinquance

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déje...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « repos des habitants », sont insérés les mots : «, l'ivresse publique ». II. - Après l'article L. 2213-4 du même code, il est inséré un article additionnel ain...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 40 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre ... « Service volontaire citoyen de la sécurité civile « Art. ... - Il est créé un service volontaire citoyen d...