Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe socialiste-EELV, de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, présentée par M. Jean-Pierre Su...

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour un rappel au règlement.

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, madame Troendle. Mes chers collègues, je rappelle que la discussion générale a été close et qu’une motion déposée sur ce texte a été repoussée. Nous en sommes donc parvenus à la discussion des articles.

L'amendement n° 7, présenté par M. Favier, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. La parole est à M. Chris...

L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 10, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : I. – Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets de fusion de communautés de communes doivent être approuvés par les deux tiers des conseils municipaux des communes concernées représentant la moitié de la popul...

L'amendement n° 36, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ...

L'amendement n° 60, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : issue de l'article 9 par les mots : résultant de la présente loi II. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer la référence : onzième alinéa du IV par la référence : sixième alinéa du IV bis La parole est à M...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : I. – Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – La répartition des sièges dans les organes délibérants des...

L'amendement n° 22, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er. L'amendement n° 24, présenté par MM. Lenoir, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du trois...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er. L'amendement n° 57, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un...

L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L’amendement n° 37 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est comp...

M. le président. Je pense que nous pouvons, je n’ose dire « raisonnablement », achever l’examen de la proposition de loi cette nuit.

Est-ce raisonnable, ma chère collègue ? La parole est à M. le président de la commission.

Elle n’est pas de droit, ma chère collègue. Nous reprenons donc l’examen de la proposition de loi.

L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 59, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : même code insérer les mots : , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par MM. P. Leroy et Lecerf, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Lefèvre, Billard, Chatillon, Dulait, J.P. Fournier, Huré, du Luart et Portelli, est ainsi rédigé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des coll...