Simplification du droit et allègement des démarches administratives

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (proposition n° 33, rapport n° 224 et avis n° 214, 223, 225 et 227). Dans la discussion générale, la parole est à M. ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, d'une motion n°1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure ...

Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, motion dont l'adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procé...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 85 : Le Sénat a adopté. En conséquence, la proposition de loi est rejetée.